Mise à jour économique et budgétaire de 2021

Le 14 décembre 2021, Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, a présenté un énoncé économique comportant certaines mesures d’intérêt pour IG Gestion de patrimoine et ses clients. Vous trouverez dans le présent résumé les points saillants de la mise à jour.

Augmentation du taux fixe temporaire pour calculer la déduction pour frais de bureau à domicile

Le gouvernement propose de prolonger et de modifier la méthode de taux fixe temporaire pour calculer la déduction pour frais de bureau à domicile. Le montant maximal sera augmenté de 400 $ à 500 $ par année. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition 2021 et 2022.

 Améliorations du Crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible

La mise à jour propose d’accroître le crédit d’impôt remboursable de 15 % à 25 % pour des dépenses totalisant au plus 1 000 $ dans une année d’imposition pour des fournitures admissibles. Cette mesure élargit également la liste des biens admissibles pour inclure certains appareils électroniques. Ces changements s’appliqueront à l’année d’imposition 2021 et aux années d’imposition subséquentes.

 Aide pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG) et pour les étudiants qui ont touché la Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Le gouvernement propose un paiement unique qui atténuera les difficultés financières des bénéficiaires du Supplément de revenu garanti (SRG) et de l’Allocation qui ont touché la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ou la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) en 2020. Les détails concernant le montant ou le moment du paiement n’ont pas été communiqués.

 Le gouvernement propose d’accorder un allègement de la dette aux étudiants qui ont reçu la PCU, mais qui étaient admissibles à la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE). Cette mesure propose de permettre aux étudiants le remboursement des sommes reçues au titre de la PCU en compensant par tous les montants qu’ils auraient dû recevoir aux termes de la PCUE.

 Mise à jour sur les mesures proposées au préalable et annonces pour les particuliers :

• Le budget fédéral de 2021 propose d’instaurer une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des logements sous-utilisés appartenant à des non-résidents. Les non-résidents devront produire leur déclaration pour la Taxe sur les logements sous-utilisés pour l’année civile 2022 au plus tard le 30 avril 2023 et verser toute taxe payable à cette date, comme le confirme la mise à jour. Celle-ci propose également certaines exemptions pour un immeuble résidentiel qui sert de lieu de résidence habituelle du propriétaire (ou de l’époux ou de son conjoint de fait ou de son enfant), ou utilisé comme propriété de vacances (qui n’est pas située dans une région urbaine) et qui n’est pas utilisée pendant au moins quatre semaines dans l’année civile.
•  La mise à jour indique qu’au début de 2022, une taxe sera instaurée sur les ventes, à usage personnel, de voitures de luxe et d’aéronefs personnels d’une valeur supérieure à 100 000 $ et de bateaux à usage personnel, d’une valeur supérieure à 250 000 $.
•  Des modifications législatives récentes ont donné la possibilité aux parents de vendre certaines actions qualifiées à une société contrôlée par un enfant d’âge adulte tout en conservant le traitement des gains en capital. Conséquemment, le ministère des Finances a fait part de son intention de publier des modifications à cette législation afin de protéger contre les échappatoires fiscales imprévues. Ces modifications n’ont pas été incluses dans la mise à jour.