La constitution en personne morale pourrait devenir une possibilité, mais est-ce le bon choix pour votre entreprise?

L’OCRI a publié plus tôt cette année un document-cadre décrivant les trois approches potentielles concernant la constitution en personne morale des conseillers. Si l’organisme de réglementation approuve la proposition, les conseillers auront la possibilité d’exercer leur activité dans le cadre d’une entreprise enregistrée, comme d’autres professions réglementées (médecins, avocats, comptables), et non plus comme propriétaire unique, et ainsi de tirer parti d’avantages fiscaux.

Notre cheffe de la conformité, Julie Gallagher , s’est entretenue avec Martin LeBlanc , associé chez Deloitte, pour en savoir plus sur les avantages et les inconvénients potentiels de la constitution en personne morale.

Voici cinq points qui ressortent de leur conversation.

1. Le recours à une entreprise enregistrée pour un revenu professionnel donne clairement la possibilité de reporter de l’impôt. Au Québec, par exemple, le taux d’imposition personnel s’élève à 53,31 % au-delà d’un seuil approximatif de 245 000 $. En revanche, le taux d’imposition des sociétés varie entre 12,2 % et 20,5 % jusqu’à un seuil de 500 000 $, laissant ainsi un revenu net de 87,8 % qui peut être réinvesti dans votre entreprise.

2. Une entreprise enregistrée offre d’autres avantages importants. Les dépenses professionnelles non déductibles, comme les primes d’assurance vie, les repas ou les divertissements, peuvent être prises en charge par l’entreprise enregistrée, plutôt que par un revenu personnel nettement plus imposé. Les membres immédiats de la famille (épouse, enfants, parents) peuvent figurer parmi les actionnaires de l’entreprise enregistrée, ce qui permet de considérables économies d’impôt lors du versement des dividendes à des membres de la famille figurant dans des tranches fiscales moins élevées. De plus, une entreprise enregistrée permet de gérer en souplesse le calendrier de revenu personnel. Les actionnaires peuvent même emprunter à leur entreprise enregistrée pour une période maximale de deux exercices.

3. La constitution en personne morale ne convient pas à toutes les situations. Les gains en capital réalisés à la vente d’une activité subissent une imposition de 35,54 % lorsque le cédant est propriétaire unique, comparativement à 33,45 % lorsqu’il s’agit d’une entreprise enregistrée. Toutefois, l’extraction du produit net de la cession réalisée par l’entreprise enregistrée fait en sorte que ce taux revient à 39,1 % une fois pris en compte l’impôt personnel et de la société. En d’autres termes, ça ne vaut probablement pas la peine de créer une entreprise enregistrée si vous prévoyez prendre votre retraite et céder votre activité au cours de la prochaine décennie. Afin de compenser l’impôt additionnel d’environ 3,5 % dans le cas d’une entreprise enregistrée, vous devrez réinvestir pendant de longues années votre épargne à l’abri de l’impôt.

4. Une planification rigoureuse est essentielle pour bénéficier de l’exonération des gains en capital. Vous devrez remplir de nombreuses conditions pour bénéficier de l’exonération des gains en capital, notamment à l’égard de la composition de l’actif au moment de la vente et des fonds accumulés au sein de l’entreprise enregistrée. Ne considérez donc pas ces économies d’impôt comme la panacée lors de la vente de votre activité. Il vous faut effectivement structurer minutieusement la planification de l’ensemble de l’opération et suivre tous les éléments chaque année pour vous assurer de satisfaire aux critères.

5. Assurez-vous que la constitution en personne morale convient à votre situation. Si vous envisagez de créer une entreprise enregistrée, posez-vous les deux questions suivantes : quel est mon revenu et quelles sont mes dépenses? Si vous dépensez l’ensemble de votre revenu, la constitution en personne morale ne présente aucun intérêt sur le plan fiscal, d’autant moins qu’elle implique des frais administratifs au départ et par la suite. En revanche, si vous êtes relativement au début de votre carrière et que votre activité dégage des flux de trésorerie positifs, la constitution en personne morale peut vous apporter une grande flexibilité ainsi que des économies d’impôt, à condition de l’effectuer comme il se doit.