La Cour de cassation sanctionne les "contrôles au faciès"
François Boucard
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation | Cabinet BOUCARD, CAPRON & MAMAN
Un "contrôle au faciès" constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Etat et oblige de dernier à verser des dommages et intérêts.
Par 13 arrêts rendus ce 9 novembre 2016, la Cour de cassation a jugé qu'un contrôle d’identité effectué de manière discriminatoire constitue une faute lourde de l'Etat. Tel est est le cas, notamment, d’un contrôle d’identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable.
La haute juridiction apporte d'importantes précisions sur la preuve de la discrimination. Elle admet qu'il appartient à celui qui s’en prétend victime d’apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l’existence d’une discrimination, et, le cas échéant, à l’administration de démontrer, soit l’absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
La reconnaissance de la responsabilité de l'Etat oblige ce dernier à indemniser la personne ayant fait l'objet d'un contrôle discriminatoire.
Professeur de gestion chez Education Nationale - P@irformance
8 anset ils continuent tranquillement ; personne n'écoute plus le verdict des tribunaux
Avocat pénaliste honoraire
8 ansDes arrêts bienvenus car longtemps attendus. Un pas vers la restauration de la dignité de chacun