La loi industrie verte et la réforme de l’enquête publique : Quelles conséquences pratiques pour les demandes d'Autorisation ICPE ?
Références réglementaires :
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024
Décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement
Code de l’Environnement modifié
Version du document : version 2 du 27 août 2024. (sujette à évolution dans l’attente de communications plus précises de la part des préfectures et des DREALs…)
Introduction
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement :
Les demandes d’Autorisation ICPE sont concernées par le chapitre 2, aussi bien celles qui comportent une étude d’impact qu’une étude d’incidence
Modifications apportées à la procédure d’Autorisation par la loi Industrie verte : ces modifications sont applicables aux dossiers déposés à compter du 22 octobre 2024.
La loi Industrie verte modifie les articles du Code de l’Environnement ( L121, 123, 181) qui régissaient l’enquête publique (qui disparaît en tant que telle sauf pour les cas résiduels). Est mise en place une consultation « parallélisée » qui remplace l’ancienne enquête publique. Les étapes de la procédure sont les suivantes :
- phase d’examen de la demande d’Autorisation : l’article R181-17 définit toujours un délai de quatre mois pour déclarer un dossier complet et régulier .
Ce qui change :
La consultation administrative est effectuée dès que le dossier est complet et régulier. (actuellement elle est réalisée avant la recevabilité et il faut attendre les avis pour déclarer un dossier recevable)
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Dès que le dossier est déposé le préfet demande au tribunal administratif de nommer un commissaire enquêteur. Il n’est plus nécessaire d’attendre les avis des services consultés pour démarre la consultation.
La phase de recevabilité est remplacée par une phase d'examen et de consultation pendant laquelle les services de l’état peuvent demander des compléments et pendant laquelle les services consultés peuvent rendre leurs avis.
L’affichage et l’information du public doivent être réalisés 15 jours avant le début de la consultation et après l’information du commissaire enquêteur. ( pas de changements)
L’organisation de la consultation
- la consultation est réalisé intégralement par voie électronique ( plus de registre d’enquête)
- les pièces sont consultables sur le site de la préfecture ou sur un registre dématérialisé (Art R 181-37-I)
- La durée de la consultation est de trois mois ( contre actuellement un mois d’enquête publique pour les études d’impact et 15 jours d’enquête publique pour les études d’incidence.)
- les dossiers papier en mairie sont supprimés, sauf demande de la mairie de la commune d’implantation dans des conditions qui seront fixées par décret.
- les permanences du commissaire enquêteur en mairie sont supprimées
- une réunion publique d’ouverture de la consultation et une réunion publique de clôture sont mises en place.
- le registre d’enquête est supprimé. Les observations du public se font par voie électronique ou par courrier ou par tout autre moyen défini dans l’arrêté d’ouverture de la consultation.
Concernant l’organisation concrète de la consultation, la création d’une plate-forme dématérialisée est prévue. (Ministère de l’écologie)
La phase de décision
A l'expiration du délai de la consultation du public, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rencontre le pétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public. Le pétitionnaire dispose d'un délai de cinq jours pour formuler ses observations. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rend public ce rapport, au plus tard trois semaines après la clôture de la consultation.
Ces documents sont adressés au pétitionnaire par le préfet.
La décision du préfet doit être prise dans un délai de deux mois.
Le 24 juillet 2024
Isabelle CAUTY
Bonjour Isabelle, je relis l’article R181-17 et j’aimerais avoir des précisions sur le délai de 4 mois d’examen que vous avancez. Nous n’avons pas les mêmes infos en Bretagne !