La newsletter de Gouache Avocats du 14 juin 2018

La newsletter de Gouache Avocats du 14 juin 2018 est en ligne, avec au sommaire :

• Caractère proportionné et régime matrimonial de la caution.
• Référencement sur internet du licencié sous la marque suite à la cessation des effets du contrat.
• Déséquilibre significatif : condamnation d'une centrale de référencement de la distribution alimentaire.
• Abus de position dominante et opérateur historique : sanction de l'information tardive et incomplète dans le cadre d'appels d'offres.
• Limite à la protection du preneur en cas d'exercice par le bailleur du droit de repentir.
• Passeport pour la franchise : qui sont les finalistes de l'édition 2018 ? 
• Retrouvez également toutes les informations nécessaires pour vous inscrire à l'atelier animé par Jean-Baptiste Gouache et Martine Behar-Touchais le 4 juillet prochain auprès des adhérents de la FCA sur le thème de nouveau droit des réseaux de distribution.

Voir la newsletter de Gouache Avocats