La prévoyance des officiers ministériels : à quoi faut-il faire attention ?
La prévoyance des huissiers, greffiers et autres administrateurs judiciaires procurée par la Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels (Cavom) s’avère modeste. Elle ne procure pas de garanties suffisantes, particulièrement en cas d’arrêt de travail. Depuis 2016, les officiers ministériels salariés sont désormais obligés d’adhérer à la Cavom.
1. Arrêt de travail : aucune indemnité journalière
Aucune prestation n’est prévue en cas d’arrêt de travail pour incapacité. Un contrat doit être souscrit à titre individuel (de type contrat Madelin).
Points de vigilance :
- Quels revenus percevoir en cas d’arrêt de travail ?
- A partir de quand la prestation du régime supplémentaire doit-elle débuter (ce qu’on appelle le délai de franchise) ?
- Durant combien de temps la prestation supplémentaire doit-elle être versée ?
2. Invalidité : des garanties obligatoires très insuffisantes
Le taux d’invalidité est déterminé en calculant la moyenne arithmétique du taux d’invalidité fonctionnelle et du taux d’invalidité professionnelle.
L'invalidité partielle
En cas d’invalidité partielle au moins égale à 66%, la pension est proportionnelle au taux d’invalidité et son service est subordonné à la condition de ne pas avoir disposé, l’année précédente, de revenus professionnels salariés et non salariés supérieurs à 48 000€.
Le service de la pension cesse avec le décès de l’officier ministériel ou la liquidation de la retraite complémentaire.
L'invalidité totale
En cas d’invalidité totale, permanente et définitive, assortie de la preuve de la cessation de toute activité professionnelle, le montant de la pension est calculé en fonction et par addition:
- du nombre de points acquis par l’officier ministériel dans le régime de retraite complémentaire au moment de la survenance de l’invalidité ;
- du nombre de points que l’officier ministériel aurait continué à acquérir jusqu'à l'âge de la retraite.
Les enfants d’invalides totaux et définitifs perçoivent la rente prévue pour les orphelins.
Le besoin d'une tierce personne
Dans le cas où l’officier ministériel frappé d'invalidité totale et définitive est reconnu avoir besoin de l'assistance d'une tierce personne, son conjoint perçoit la rente de survie, dont le service cesse avec la pension d'invalidité.
Points de vigilance :
- Quel est le niveau de revenu nécessaire pour équilibrer le budget du professionnel ?
- Contrat indemnitaire ou contrat forfaitaire ?
3. Décès : des garanties parmi les meilleures des régimes obligatoires
Trois types de garanties sont prévus par la CAVOM :
Capital décès
Le montant de la prestation dépend de la classe de cotisation :
- 8 400 € en classe 1
- 16 800 € en classe 2
- 29 400 € en classe 3
- 42 000 € en classe 4
- 58 800 € en classe 5
Le capital décès est versé selon un ordre de priorité préétabli.
La rente de survie du conjoint
Le montant annuel de la prestation dépend de la classe de cotisation :
- 2 520 € en classe 1
- 5 040 € en classe 2
- 8 820 € en classe 3
- 12 600 € en classe 4
- 17 640 € en classe 5La rente est distribuée au conjoint survivant de moins de 60 ans, non remarié, dont le mariage a duré au moins 2 ans. Aucune durée de mariage n'est exigée lorsqu'il y a des enfants nés ou à naître issus de l'union avec l’officier ministériel ou lorsque le décès est consécutif à un accident. Dans ce dernier cas, la rente de survie n'est attribuée que si le décès survient à l'intérieur du délai de six mois qui suit la date de l'accident qui est réputé l'avoir provoqué.
La rente orphelin
Le montant annuel de la prestation dépend de la classe de cotisation :
- 2 520 € en classe 1
- 5 040 € en classe 2
- 8 820 € en classe 3
- 12 600 € en classe 4
- 17 640 € en classe 5
Chaque enfant d’un officier mnistériel décédé a droit à une rente jusqu’à l’âge de 21 ans ou 25 ans s’il poursuit ses études ou sa vie durant s’il présente un handicap .
Point de vigilance :
- Quel est le niveau de revenu des membres composant le foyer et comment le reconstituer ?
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