La protection sociale des Avocats - zoom sur la CNBF

Tout comme les autres professions libérales, les avocats possèdent leur propre caisse: la CNBF (www.cnbf.fr). A une différence près, c'est qu'il ne font pas partie de la CNAVPL comme les autres professions libérales. Ils ne sont pas inclus dans la réforme des indemnités journalières en vigueur depuis le 01/07/2021 pour les professiones libérales.

Voici une synthèse des éléments techniques de la protection sociale des avocats.

RETRAITE DE BASE

Qu’il soit salarié ou travailleur indépendant, l’avocat inscrit au Tableau de l’ordre de l’un des barreaux français est affilié aux régimes d’assurance vieillesse (base et complémentaire) et d’assurance invalidité décès de la CNBF.

Cotisations:

Pour les avocats salariés, les cotisations sont à la charge de l’employeur pour 60% et de l’avocat pour 40%. Les cotisations retraite dépendent de l’ancienneté d’affiliation à la caisse.

Majoration de durée d’assurance :

La majoration aux parents prévue pour le régime général (4 trimestres maternité/adoption et 4 trimestres éducation) augmente le nombre d’années CNBF si l’assuré n’a jamais relevé du régime général. La majoration Service national prévue pour le régime général augmente le nombre d’années CNBF si la CNBF a été la première caisse d’affiliation après cette période et que l’assuré n’a pas été affilié à un régime spécial (fonction publique par exemple).

Décote:

Si ni l’âge, ni le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension pleine ne sont atteints :

1,25% par trimestre manquant pour atteindre chacun des deux critères ; c’est le plus petit nombre qui est retenu.

Surcote:

1,25% par trimestre cotisé au-delà de l’âge d’ouverture des droits et du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite pleine depuis le 1er juillet 2010.(0,75% entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2010).

Pension:

- Si le nombre de trimestres requis est atteint, la retraite pleine : 17 169€

- Sinon :

17 255€ x (nbre de trimestres CNBF)/(nbre de trimestres requis)

Réversion : 50%

Il n’y a pas de condition d’âge, ni de ressources. Le mariage doit néanmoins avoir eu une durée minimum de 5 ans (ou enfant né du mariage). Les ex-conjoints non remariés bénéficient, au prorata des années de mariage de cette réversion. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part accroît la part du ou des autres bénéficiaires survivants.

RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Cotisations:

Pendant la période transitoire, l’avocat (conjointementavec son employeur s’il est salarié) choisit sa classe de cotisation et cotise sur son revenu jusqu’à 5 PASS à des taux variables suivant la classe choisie et croissants suivant son revenu (taux par tranche). Au fur et à mesure des années, les taux augmenteront et le nombre de classes diminuera pour arriver en 2029 à :

1€ à 1 PASS: 6%

1P à 2P: 11,6%

2P à 3P: 13,70%

3P à 4P: 15,8%

4P à 5P: 17,9%

Le nombre de points se calcule en divisant la cotisation par le prix d’achat du point : 10,3431€ en 2021 (soit + 2,9 % vs 2020).

Taux de la retraite:

Si la retraite de base a été liquidée avec décote, l’abattement sera le même que celui sur le régime de base. En revanche, il n’est pas prévu de majoration de la retraite complémentaire, même s’il y a surcote au niveau du régime de base.

Pension:

Nbre de points x Valeur du point (0,9527€ en 2021, soit + 0,50% vs 2020). La réforme vise également à baisser sensiblement le rendement de cette caisse qui doit passer de plus de 10% en 2015 à 7,50% en 2029. Cette baisse s’obtiendra par un surenchérissement majoré (de 2,4 points minimum) du prix d’achat du point par rapport à l’évolution de la valeur du point ; on le constate encore cette année : 2,90% pour 0,50%

Réversion : 60%

Le bénéficiaire doit avoir été marié au minimum 5 ans et avoir 50 ans minimum. Néanmoins, s’il existe au moment du décès un enfant au moins issu du mariage et de moins de 21 ans (ou 25 ans si poursuite d’études), ces deux conditions sont supprimées.

PREVOYANCE

Cotisation:

La cotisation à la charge de l’avocat est de 55€ par an pour les 4 premières années d’affiliation et de 137€ par an ensuite.

Indemnités journalières : 61€/jour

En cas d’arrêt de travail, à compter du 91e jour pour une durée de 3 ans, et à la condition d’être inscrit depuis plus de 12 mois.

La plupart des barreaux souscrivent un régime supplémentaire (LPA, Aon…) ramenant cette franchise à 15 jours en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation.

Invalidité permanente

Uniquement en cas d’invalidité totale, la CNBF prévoit :

- Pour un assuré de moins de 20 ans d’ancienneté, la rente est de 50% de la retraite de base entière (soit 8 415€/an)

- Pour un assuré de plus de 20 ans d’ancienneté :

17 255€ x (nbre de trimestres CNBF) / (nbre de trimestres requis)

La LPA complète cette prestation par une rente en cas d’invalidité partielle dès un taux de 33%, ce complément étant variable suivant l’ancienneté et le barreau.

Décès

Un capital de 34 302€ (décès maladie) et 68 603€ (accident) est versé par la CNBF prioritairement au conjoint survivant, à défaut aux enfants de moins de 21 ans (ou 25 ans si poursuite d’études), à défaut aux personnes qui étaient à la charge effective de l’assuré. En l’absence de bénéficiaire, seul un quart du capital est versé au titre d’une allocation obsèques à la personne qui en a la charge. Les enfants de moins de 21 ans (ou 25 ans si poursuite d’études) perçoivent de plus une rente égale à 25% de la rente entière du régime de base, soit 4 314€ en 2021, augmenté de 25% des points acquis au régime complémentaire multipliés par la valeur du point.