La réforme des professions réglementées du droit entre en vigueur

Un décret et de plusieurs arrêtés sur la réforme des professions réglementées du droit ont été publiés au Journal officiel du dimanche 28 février 2016.

Dans un communiqué commun du 28 février 2016, les ministres de l’Economie et de la Justice, Emmanuel Macron et Jean-Jacques Urvoas, se félicitent que les tarifs des professions du droit soient "désormais fixés selon le principe de l’orientation vers les coûts".
Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de 5%, et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5% selon le communiqué. Ces tarifs seront à nouveau révisés dans deux ans."Ces nouveaux tarifs ont été définis sur la base d’une expertise approfondie des fondamentaux économiques de chacune de ces professions", précise le communiqué.

Selon les ministres, pour la première fois, les tarifs des notaires et des huissiers de justice pourront donner lieu à des remises allant jusqu’à 10% du montant des émoluments. Pour les notaires, toutes les transactions immobilières supérieures à 150.000 euros, soit près de la moitié des transactions, donneront ainsi lieu à cette remise. Pour les transactions immobilières de faible montant les tarifs pourront baisser jusqu’à 70% car la totalité des émoluments notariaux sera plafonné à 10% de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros.

Pour le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), "le ministère de l’économie s’est empressé de diffuser un communiqué de presse quand bien même ces textes sont publiés au titre du ministère de la justice. Mais ils ont donné lieu à une information erronée qui peut abuser le citoyen en ce qu’il peut croire qu’il va bénéficier d’une remise sur la totalité de ce qu’il est convenu d’appeler les frais d'acquisition improprement appelés "frais de notaire". Il n’en est rien dans la mesure où l’essentiel de ces frais est constitué de taxes que l’Etat n’entend absolument pas baisser et qu'il a même augmenté en 2015. Par contre, la rémunération versée à l’office pourra selon la décision de chaque notaire faire l’objet d’une remise d’un montant maximum de 10% et au-delà d’un seuil de 150 000 euros."
Le CSN craint des difficultés pour les offices en zone rurale ou semi-urbaine avec cette réforme : "Pour prendre un exemple simple, la remise maximum qu’un client pourrait obtenir pour l’achat d’une maison de 200 000 euros sera d’environ  40 euros. Ce résultat sans doute peu significatif pour un particulier peut engendrer de réelles difficultés pour un certain nombre d’offices notamment en zone rurale ou semi urbaine dans la mesure où le nouveau tarif réduit de manière considérable leur rémunération pour la vente des biens de moins de 9000 euros. Comment en effet peut-on contraindre, s’interroge le CSN, un professionnel à facturer à ce prix un acte qui lui aura coûté à établir sept fois plus, surtout quand la loi est basée sur la notion de coûts pertinents ; sauf à vouloir en finir avec le maillage territorial."

Enfin, le décret sur la liberté d’installation des professions réglementées du droit  a également été publié. Ce décret détermine les critères que l’Autorité de la concurrence devra prendre en compte pour dessiner la carte des zones qui seront ouvertes à l’installation libre des notaires, huissiers et commissaires-priseurs judicaires.

Arnaud DUMOURIER