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[A la une] Plan d’actions et réactions

par Jean-Baptiste Perrier, Professeur des Universités, Doyen de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille | 14 min de lecture

Entre les vœux et les bonnes résolutions, le début de l’année est avant tout synonyme de souhait, pour soi-même ou pour les autres. À l'aube de cette année 2023, le ministère de la Justice en a formulé plusieurs, afin de remédier à la crise que traverse la Justice, « au bord de la rupture » pour reprendre l’expression du rapport « Sauvé ». Les annonces étaient certes prévues pour le mois de décembre, mais la patience a été récompensée au regard des mesures qui ont été présentées par le garde des Sceaux le 5 janvier 2023. Pour preuve, les différentes professions du droit ont réagi à ces annonces en manifestant une certaine satisfaction, même si elles indiquent dans le même temps rester vigilantes quant à leur mise en œuvre, voire appellent à d’autres mesures encore.

Le plan d’actions (le pluriel semble approprié tant elles sont nombreuses) présenté par le ministre est riche de 60 mesures, qui visent à décliner les préconisations formulées dans le cadre des états généraux de la Justice. La méthode avait été annoncée, elle est sur ce point respectée même si toutes les mesures préconisées ne sont pas reprises, et même si certaines mesures annoncées n’étaient pas préconisées. S’agissant de la procédure pénale, trois séries de mesures méritent d’être relevées : l’augmentation et la réorganisation des moyens, la refonte du code et les réformes intermédiaires.

Concernant d’abord les moyens, il faut bien sûr saluer l’effort réalisé depuis 2017, avec une hausse du budget de la justice de 44 %. Certes, une part importante de cette hausse a été utilisée au soutien de la politique pénitentiaire, mais toute augmentation est appréciable compte tenu du très faible budget de la Justice. Surtout, cette hausse se poursuivra et la loi de programmation qui est annoncée devrait porter le budget de la Justice à près de 11 milliards d’euros en 2027 (quand ce budget était encore de 7,6 milliards en 2020). Alors que la poursuite du plan de construction de 15 000 places de prison est annoncée, il faut espérer que cette hausse inédite ne profite pas seulement au secteur pénitentiaire, ni ne soit absorbée par le développement de la justice numérique, avec un objectif « zéro papier » en 2027, ou par la modernisation et l’agrandissement des palais de Justice.

Tel ne devrait pas être le cas compte tenu des recrutements annoncés : 1 500 magistrats supplémentaires, 1 500 greffiers supplémentaires et un nombre important d’assistants du magistrat. Ces recrutements seraient ici encore inédits, s’il s’agit bien du nombre de magistrats supplémentaires (c’est-à-dire une augmentation du nombre des effectifs de magistrats, pour le porter à plus de 10 000) et non pas du nombre de magistrats recrutés au cours des prochaines années (car avec près de 250 départs en retraite chaque année, le solde positif serait bien en-deçà des espérances suscitées). L’utilisation du terme « supplémentaires » lors de la présentation devrait rassurer, mais de précédentes désillusions conduisent à être prudent sur ce point.

Pour y parvenir, le ministre annonce la simplification et l’ouverture des voies de recrutement, ce qui ne peut qu’être utile. Les voies d’accès au corps des magistrats sont en effet nombreuses mais la formation qui y est associée n’est pas toujours adaptée au profil des personnes recrutées. Plus encore, le corps des magistrats, comme de nombreux autres fonctionnaires, est souvent présenté comme fermé et donc trop homogène ; s’il faut nuancer ce postulat, compte tenu des nombreuses possibilités d’intégration, il n’en demeure pas moins qu’une plus grande flexibilité des carrières entre les différentes professions judiciaires ne peut qu’être encouragée.

De plus, au-delà du seul nombre de magistrats et de greffiers, le ministre reprend l’idée de l’équipe autour du magistrat, qui devient un « véritable chef d’équipe juridictionnelle pluridisciplinaire ». Si l’expression peut surprendre, elle veut s’appuyer sur les expériences actuelles : accompagné par des juristes assistants et des assistants spécialisés, le magistrat peut se concentrer sur son « cœur de métier », à savoir juger. L’idée est séduisante, même si elle n’est sans doute pas transposable à l’ensemble des contentieux : certains contentieux techniques (en matière économique et financière, en matière de santé, etc.) supposent une telle assistance, mais tel ne semble pas être le cas du contentieux de la famille, de la protection des personnes et d’autres champs de la justice du quotidien. Il est également indispensable d’évaluer la charge de travail des magistrats, en se dotant d’outils adaptés et efficaces. Cette revendication ancienne semble avoir été entendue, puisqu’une telle évaluation est annoncée. Enfin, il ne suffit pas de proclamer que le magistrat deviendra un chef d’équipe : il faut encore qu’il le puisse (on remarque que la formation des magistrats est envisagée) et surtout qu’il le veuille. Il s’agit sur ce dernier point d’une évolution sensible du rôle du magistrat, qui suppose donc un changement de culture chez les acteurs du monde judiciaire.

L’annonce d’une telle augmentation des moyens doit évidemment être saluée, mais on peut tout de même observer que le manque de moyens était dénoncé depuis des années, sinon des décennies. Quand on se rappelle les mots d’un ancien garde des Sceaux, qui évoquait la clochardisation de la Justice, ou des différents rapports rendus par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), on comprend qu’il n’était sans doute pas nécessaire d’attendre un nouvel état général de la Justice pour réagir face à l’évidence du manque de moyens.

Concernant ensuite la refonte du Code de procédure pénale, le constat est largement partagé : le Code de procédure pénale est devenu « illisible et inadapté ». Pour preuve, le garde des Sceaux a brandi deux exemplaires papier, l’un datant de l’entrée en vigueur du code, l’autre datant de l’année 2023 ; la comparaison est « sans appel », tant le second est volumineux face à la brièveté du premier. On serait tenté de répondre à cet effet de manche que la comparaison n’est pas pertinente, puisque le livre « rouge », tel qu’édité en 2023, comprend le Code de procédure pénale, la jurisprudence s’y rapportant depuis plus de soixante ans, ainsi que de nombreuses annexes. À l’inverse, la version initiale se réduisait au seul code, de telle sorte que la comparaison est artificieuse. On serait tenté d’y ajouter que l’augmentation du volume est d’une part due au développement des droits fondamentaux, ce que on ne saurait critiquer tant la version initiale était pauvre sur ce point, et d’autre part liée au développement des procédures dérogatoires à l’initiative du législateur lui-même, et l’actuel gouvernement n’a pas mis fin à l’inflation législative. Des arguments expliquant le volume actuel du code peuvent donc aisément être trouvés, mais il demeure que ces réformes successives, cette réforme permanente serait-on tenté de dire, a rendu l’ouvrage très complexe, parfois peu cohérent et contenant par ailleurs des notions vieillissantes qu’il conviendrait de moderniser.

Annoncée à plusieurs reprises, la réécriture du Code de procédure pénale semble plus que jamais engagée. Un chargé de mission a été nommé, la direction des affaires criminelles et des grâces travaille à la rédaction du texte, sous la supervision d’un comité scientifique de suivi des travaux composé de professionnels du droit de tous horizons. Surtout, afin d’atteindre l’objectif visé, le législateur fait le choix de recourir à une ordonnance, car toute autre voie semblait vouée à l’échec. La réécriture intégrale d’un code est en effet un exercice bien trop chronophage pour un législateur pressé de réagir au baromètre de l’opinion publique. Plus encore, la réécriture du Code de procédure pénale suppose de toujours garder à l’esprit le nécessaire équilibre de l’édifice pris dans son ensemble, équilibre que la navette parlementaire et l’adoption d’amendement de compromis peuvent bouleverser. D’ailleurs, pour éviter que ce bouleversement ait lieu lors de l’adoption de la loi de ratification, une assemblée de parlementaires représentant les deux assemblées sera chargée de suivre et valider les travaux et de préparer le débat parlementaire.

À l’instar du Code de la justice pénale des mineurs, le Code de procédure pénale sera donc réécrit par ordonnance, mais afin de ne pas déposséder le Parlement, la refonte se fera à droit constant. Beaucoup pourraient ici regretter que cette refonte du code ne soit pas l’occasion d’une refonte de la procédure. Certes, le comité « Sauvé » a considéré que la suppression du juge d’instruction était prématurée, de telle sorte que cette voie ne pouvait être explorée dans le cadre de la refonte (quoique…). D’autres évolutions auraient néanmoins pu être envisagées, non pas de façon spécifique, comme cela est fait depuis de nombreuses années, mais bien de façon systémique. Les questions ne manquent pas : quelle répartition des rôles entre les magistrats du siège et du parquet ? Quelle place pour le ministère public à la suite des différentes décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne ? Quel intérêt de la réponse pénale forfaitaire, lorsque celle-ci s’apparente bien plus à une répression administrative ? Quel fonctionnement de l’audience et quels outils à la disposition de la défense ? Il faut bien sûr espérer que ces questions seront posées lors des travaux de refonte et la présence de nos brillantes collègues Pauline Le Monnier de Gouville et Raphaële Parizot au sein du conseil scientifique nous rassure ; il n’en demeure pas moins qu’une refonte à droit constant limite les possibilités d’action.

Concernant enfin les réformes intermédiaires, on remarque tout de suite une certaine contradiction : la réécriture du Code de procédure pénale, devenu illisible, est engagée mais sans attendre, le gouvernement annonce des mesures qui viendront encore nuire à la lisibilité du code. La mission de la DACG et du conseil scientifique est dès lors rendue délicate, puisque le texte devra sans doute être modifié en cours de réécriture pour tenir compte de ces modifications. Au-delà de cette première observation, on peut surtout s’interroger sur certaines mesures annoncées.

Il ne s’agit pas de débattre ici des réformes annoncées en faveur des victimes, qu’il s’agisse du renforcement de leur protection, de l’élargissement du champ des infractions relevant du fonds de garantie, de l’harmonisation et de la mise en cohérence des règles relatives à l’information des victimes tout au long de la procédure ou encore de l’instauration d’un guichet unique d’aide et d’accompagnement des victimes. La faveur dont bénéficie la victime semble ne pas pouvoir être discutée, même si elle doit conduire à prendre des mesures de contrainte contre une personne en cas de remise en liberté à la suite d’une erreur procédurale.

Reste alors la possibilité de discuter de certaines « réformes de fond » annoncées. Le ministre a en effet indiqué vouloir réformer le statut du témoin assisté lors de l’instruction, en lui conférant de nouveaux droits dont un droit d’appel étendu, et ce afin d’inciter les magistrats à recourir plus largement à ce statut ; une telle mesure ne semble soulever aucune difficulté. En revanche, le ministre a également indiqué souhaiter une modification du régime des perquisitions de droit commun en matière criminelle, notamment pour permettre la réalisation de perquisitions nocturnes, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), afin d’éviter la disparition des preuves ou le renouvellement de l’infraction. Sur ce point, on se souvient que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice avait essayé d’étendre le champ des techniques spéciales d’enquête à tous les crimes, ce que le Conseil constitutionnel avait refusé, dans sa décision du 21 mars 2019, en raison de l’absence de complexité de certains crimes (reconnaissant ainsi une double condition pour recourir à de telles mesures, à savoir la gravité et la complexité des faits). Et s’agissant des perquisitions nocturnes, le Conseil constitutionnel avait également indiqué, dans sa décision du 19 février 2016 à propos des perquisitions réalisées dans le cadre de l’état d’urgence, qu’elles n’étaient possibles que si l’urgence était caractérisée et s’il était impossible de les réaliser de jour. Face à de telles exigences, il n’est pas certain que le vœu du garde des Sceaux se réalise…

Le ministre a enfin indiqué souhaiter élargir la possibilité d’utilisation par les procureurs de la procédure de comparution à délai différé (CDD), en ce qu’elle permettrait un jugement plus rapide et une meilleure protection des victimes. Sur ce point, le ministère ne cache pas l’objectif : il s’agit d’éviter les instructions inutiles en permettant au procureur de solliciter auprès du JLD le prononcé d’une mesure de sûreté, pouvant être une détention provisoire, tout en poursuivant les investigations pendant une durée qui ne saurait excéder quatre mois. On se souvient sur ce point des critiques soulevées lors de l’introduction de la CDD, critiques qu’il convenait de nuancer en se plaçant du point de vue de l’intéressé. On se souvient surtout de ces analyses qui annonçaient, dès la loi du 23 mars 2019, l’élargissement à venir du champ d’application de cette procédure.

Cette toute dernière annonce conduit paradoxalement à s’interroger, encore, sur l’avenir du juge d’instruction. La question semblait réglée après le rapport « Sauvé » et l’annonce d’une refonte du Code de procédure pénale à droit constant. Pour autant, avec l’élargissement de la procédure de la comparution à délai différé, les magistrats du parquet disposeront de possibilités plus étendues pour éviter de recourir à l’instruction. Certes, il est possible de considérer que ces affaires ne nécessitent pas cette voie, lourde et formelle, et que les juges d’instruction pourront ainsi se consacrer aux affaires qui exigent vraiment leur intervention. Pour autant, ce nouveau moyen de contournement conduira tôt ou tard à (re)poser la question du maintien d’un juge d’instruction dans chaque juridiction, lorsque le volume d’affaires sera trop faible. À moyen terme, le choix de saisir ou non un juge d’instruction pourrait donc se faire pour des raisons géographiques ; une telle évolution conduira surtout à éloigner la victime du juge, ce qui semble contraire aux objectifs de rapprochement.

À défaut de pouvoir véritablement aborder les questions systémiques, tant pour des raisons culturelles que pour des raisons de faisabilité technique, la refonte du code pourrait conduire à reporter certaines des difficultés que nous connaissons et que l’augmentation des moyens ne pourra pas, à elle seule, régler. À l’évidence, le plan présenté contient surtout des mesures de réactions, qui n’en sont pas moins intéressantes, face au manque de moyens, face au manque de lisibilité de la procédure. Il contient en revanche peu de véritables actions en faveur d’une véritable rénovation de la procédure pénale face aux défis du numérique et du traitement automatisé des données, face aux questions soulevées par le rôle des différents magistrats dans une société mondialisée. Si la physique nous enseigne que toute action entraîne une réaction, il faut souhaiter à la justice que la réciproque soit également vraie.

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[Jurisprudence] Sous-traitance des activités comptables : la messe est (enfin) dite

par Julien Gasbaoui, Avocat au barreau de Paris | 16 min de lecture

[Résumé] L’arrêt rendu le 4 octobre 2022 tranche avec précision et fermeté la question de la sous-traitance par un expert-comptable de son activité comptable à un non-diplômé ; la réponse est sévère : la sous-traitance est purement et simplement interdite. Cette solution doit se lire en complément de l’arrêt rendu quelques mois plus tôt, au sujet cette fois du périmètre comptable, dont une acception large avait été retenue. L’une répond à l’autre car avant même de savoir comment sous-traiter, encore faut-il savoir ce qui peut être sous-traité.

L’idée à retenir est simple : le périmètre du chiffre doit s’entendre dans son sens le plus large ; il ne peut être distingué entre les différentes missions qui le composent. Partant, la sous-traitance n’est possible que si elle est proposée à un expert-comptable diplômé et dûment inscrit à l’Ordre. Lire l'article sur Lexbase.

[Jurisprudence] La montée en puissance des exigences de la Chambre criminelle en procédure pénale

par Stefan Trifkovic, Doctorant à Aix-Marseille Université, LDPSC (EA 4690), A.T.E.R. à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (Université Paris-Saclay) | 41 min de lecture

[Résumé] À travers cinq arrêts remarquables rendus aux mois de septembre et d’octobre 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a procédé à une montée en puissance de ses exigences en procédure pénale. Elle a renforcé diverses exigences procédurales législatives et jurisprudentielles. Réf. : Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-87.452, F-B N° Lexbase : A99668HL ; Cass. Crim., 13 septembre 2022, n° 22-80.515, FS-B N° Lexbase : A99588HB ; Cass. Crim., 5 octobre 2022, n° 21-86.751, F-D N° Lexbase : A11498NU ; Cass. Crim., 25 octobre 2022, n° 22-81.466, F-D N° Lexbase : A69078QU ; Cass. crim., 28 septembre 2022, n° 20-86.054, 22-84.210, F-B N° Lexbase : A38458MD

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✨ L'actu illustrée ✨

🎙 Le podcast du mois🎙

Procédure pénale - Précisions sur l’exécution d’une ordonnance de saisie de sommes figurant au crédit d’un compte bancaire à l’étranger

Si le JLD, requis pas le procureur de la République financier dans le cadre d’une enquête préliminaire, est compétent pour ordonner une mesure de saisie de sommes figurant au crédit d'un compte bancaire, dont l'exécution doit intervenir sur le territoire d'un État étranger, il doit, pour exiger d’un établissement bancaire domicilié sur le territoire dudit État qu’il se libère des sommes saisies par virement au crédit du compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignation au nom de l'AGRASC, agir selon la procédure d’entraide pénale afin d’enjoindre à cet établissement.

Méconnaît les règles de compétence territoriale et de souveraineté des États la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance de saisie pénal d’un JLD français notifiée, hors de toute procédure d’entraide pénale, à une banque domiciliée sur le territoire de la principauté de Monaco et enjoignant à cette dernière de se libérer des sommes saisies par virement sur le compte de l’AGRASC. Ecouter le podcast sur Lexbase.

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