La territorialité de la TVA, en résumé !

La détermination des opérations imposables fait appel à la notion de territoire en tant que cadre spatial servant de référence à l’appréhension des opérations réputées taxables. Les limites du territoire fiscal sont fixées par les frontières terrestres et les eaux territoriales. Toute opération remplissant les critères de taxation définis par ailleurs sera taxable dès lors qu’elle est exécutée à l’intérieur de ces limites géographiques. Il convient de distinguer toutefois les opérations de livraison de biens et des opérations de prestation de services.

1. Livraison de biens

Un bien est réputé taxable, au regard de la règle de la territorialité, dès lors qu’il est livré, c’est-à-dire remis effectivement à l’acheteur, dans les limites géographiques définies plus haut. Les achats intérieurs de biens ainsi que les importations sont par conséquent imposables au Sénégal.

Le lieu de livraison des biens est réputé se situer au Sénégal lorsque le bien se trouve au Sénégal au moment de son expédition ou de son transport à destination de l’acquéreur. Les exportations sont donc imposables au Sénégal.

Exceptions :

Livraison de gaz, d’électricité, de chaleur, de froid ou de choses similaires

Le lieu d’imposition est situé au Sénégal lorsque ces biens sont livrés au Sénégal.

Le bien ayant fait l’objet d’une installation ou d’un montage par le fournisseur ou pour son compte

Le lieu d’imposition de ces biens est situé à l’endroit où est effectué l’installation ou le montage. Attention lorsque l’installation n’est pas effectuée par le fournisseur ou pour son compte c’est-à-dire par le client, l’opération entre dans le principe du lieu de situation du bien au moment de la livraison.

2. Prestations de services et opérations assimilées

Le principe fondamental qui détermine l’imposition des opérations autres que la livraison de biens est constitué par le lieu d’utilisation ou d’exploitation : prestations fournies, services rendus, droits cédés, objets loués.

Le principe de la territorialité de la TVA repose alors sur deux critères :

· Le lieu où se trouve le preneur c’est-à-dire le lieu où il a le siège de son activité ou un établissement stable ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. Le preneur est la personne pour le compte de laquelle le service. Attention le preneur peut etre différent du bénéficiaire

· Le lieu d’imposition des prestations de services est situé au Sénégal lorsque le service y est utilisé.

Exceptions :

Prestations se rattachant à un immeuble.

Le lieu d’imposition des prestations de services se rattachant à un bien immeuble est l’endroit où le bien immeuble est situé.

Ce sont généralement les prestations qui tendent à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers ainsi que celles des agents immobiliers ou des experts.

Les prestations matériellement exécutées au Sénégal

Le lieu d’imposition des prestations de services directement liées à des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, est l’endroit où ces activités ou manifestations sont matériellement exécutées.

Les locations de moyens de transport

Le lieu d’imposition des prestations de location de moyens de transport pour une durée inférieure ou égale à trente jours est l’endroit où le moyen de transport est effectivement mis à disposition du preneur.

La notion de charge de la preuve

Au vue de l’article 360 du CGI (code général des impôts) lorsqu’un assujetti établi au Sénégal ne peut apporter la preuve que le lieu d’imposition des livraisons de biens ou des prestations de services qu’il a effectuées est situé en dehors du Sénégal, le lieu d’imposition de ces livraisons ou prestations est réputé être au Sénégal.