Covid 19 : L’ADAPTATION DES REGLES RELATIVES A L’ETABLISSEMENT, L’ARRETE, L’AUDIT, LA REVUE, L’APPROBATION ET LA PUBLICATION DES COMPTES.
Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020
Pour toutes les entreprises, personnes morales et entités dépourvues de personne morale de droit privé, clôturant leurs comptes entre le 30 septembre et l’expiration d’un délai de 1 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les délais d’approbation des comptes ou pour convoquer l’assemblée générale afin d’y procéder est prorogé de 3 mois.
Pour les entreprises rentrant dans les critères susvisés, ce texte autorise donc le report de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes dans un délai de 9 mois (au lieu de 6 mois) suivant la clôture de l’exercice social.
Par exemple, l’entreprise qui clôture son exercice le 30 septembre voit le terme du délai pour tenir l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, repoussé du 31 mars au 30 juin 2020.
Ce dispositif comprend une exception, lorsque le commissaire aux comptes a émis son rapport avant le 12 mars 2020.