Le CDD accroissement temporaire d'activité
Mary Habchi
⚖️ Juriste en Droit Social - 💌 J'écris une Newsletter RH & Paie 2x par semaine. Rejoins-nous !
Bonjour,
Tu vas bien ?
Tu as sûrement dû le voir, mais nous n’avons pas encore fêté Halloween que l’esprit de Noël est déjà parmi nous : catalogue de jouets, décorations, pull de Noël … bref ! 🎄
Ce thème m’a inspiré. Alors pas au niveau idées cadeaux non... Quoique cette newsletter est une sorte de cadeau, non ? 😏
Tu vas peut-être devoir recruter pour préparer cette période. Différentes voies sont possibles : l’intérim ou l’embauche directe. 🤝
L’occasion est donc toute trouvée pour moi de te parler du contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité.
Je te rappellerai en quoi il consiste avant d’évoquer certains points de vigilance. 🚨
Temps de lecture ⏳ : 4 minutes
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Le contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité
Tu le sais, le contrat à durée indéterminée est la norme et le contrat à durée déterminée l’exception. C’est la raison pour laquelle le Code du travail l’encadre strictement aux articles L.1242-1 et suivants. 📕
Comme tout CDD, l’embauche du salarié doit donc faire l’objet d’un écrit. 📝
Qu’importe le CDD, il doit être conclu pour une tâche précise et temporaire. Ainsi, tu ne pourras conclure un CDD pour pourvoir un poste durable lié à l’activité normale de l’entreprise. ⏳
Tu t’en doutes, l’accroissement temporaire d’activité entre dans les cas de recours autorisés par le Code du travail. (Article L.1242-2 2° du Code du travail). 📕
Mais qu’est-ce qu’un accroissement temporaire ? 🤔
Une circulaire du Ministère du Travail du 30 octobre 1990 indique que cela peut correspondre à :
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Il peut également s’agir d’une commande exceptionnelle à l’exportation ou de certains travaux urgents. ⏱️
Les mentions obligatoires du CDD restent les mêmes (Article L.1242-12 du Code du travail). Petite piqûre de rappel 💉 :
On doit y retrouver :
La durée maximale de ce type de CDD varie entre 9 et 24 mois. (Article L.1242-8-1 du Code du travail) 📕
Passons désormais aux précautions à prendre quand tu conclus un tel contrat de travail.
Les points de vigilance du CDD accroissement temporaire d’activité
La succession de CDD “accroissement temporaire d’activité” immédiate sur le même poste ou avec le même salarié n’est pas possible. 🙅
Il faut en effet observer un délai de carence (qui peut constituer un manque à gagner pour toi). (Article l.1244-3 du Code du travail) 📕
Ce délai de carence varie en fonction de la durée du travail : 🧮
En fonction des jours d’ouverture de l’établissement, tu trouveras la date limite du délai de carence. En effet, il s’apprécie en fonction des jours d’ouverture de l’entreprise. 🗓️
Ce calcul est celui issu du Code du travail, mais ce dernier permet de fixer d’autres modalités de calcul par convention ou accord de branche. (Article L.1244-3 al.2) 🤝
Si tu ne respectes pas le délai de carence, tu risques une requalification du CDD en CDI. ⚠️
Par ailleurs, tu dois faire attention à bien justifier le motif de l’accroissement temporaire de l’activité. 💡
Si le motif n’est pas réel, tu risques une requalification du CDD en CDI. 💸Tu peux donc préciser les raisons de cet accroissement. ✍️
Cette action en requalification est réservée au seul salarié. En tant qu’employeur, tu ne peux demander la requalification d’un CDD en CDI (Cass.soc 16 juillet 1987 n°85-45.258) ⛔.
On pourrait parler du CDD accroissement temporaire encore pour quelques lignes, mais ce petit aperçu est déjà un bon début.😉
C’est le moment pour moi de te donner rendez-vous lundi pour une nouvelle revue d’actu ! 😄
Bonne journée, bon week-end, à lundi ! 🫡