Le choix de l'entité juridique de votre potentielle entreprise, un élément décisif dans la réussite de vos affaires dans l'espace OHADA

Vous êtes un commerçant ou un entrepreneur qui exerce dans le secteur informel. Récemment, vous avez eu à approcher des institutions bancaires pour un accompagnement financier en vue faire fructifier votre business. Malgré le fait que vous ayez eu à exercer dans votre métier pendant de longues années, celles-ci ont eu à vous poser comme condition préalable la formalisation juridique de votre entreprise. Ainsi, vous avez donc décidé de sauter le grand pas et de créer votre entreprise comme une entité légale.

Cet article a pour objectif principal de vous orienter dans le choix de l'entité juridique de votre future entreprise au sein de l'espace OHADA.

Tout comme le bon choix d'un bon partenaire pour vous accompagner pour le reste de votre vie est important, le bon choix également de l'entité juridique pour votre future entreprise pourrait être déterminant dans la réussite de vos affaires.

En droit OHADA , il existe plusieurs entités juridiques possibles pour formaliser juridiquement une entreprise. Bien que la liste de ces entités juridiques n'est pas exhaustive, nous allons nous intéresser particulièrement à l'entreprise individuelle (EI), la société à responsabilité limité (SARL), et à la la société anonyme (SA).De ces trois types entités juridiques, laquelle faut t'il choisir?

1. Vous pouvez choisir d'opter pour l'entreprise individuelle (EI) pour être seul mettre à bord dans la conduite de vos affaires, sauf qu'il existe un risque énorme. En effet, l'entreprise individuelle (EI) s'identifie à son propriétaire et le patrimoine de cette entreprise n'est pas distinct de celui de l'exploitant. En d'autres termes, étant donné que l'entreprise individuelle est dirigée par une seule personne, celle-ci pourrait voir son patrimoine personnel être saisi, si éventuellement la réalisation de l'actif de son actif professionnel ne suffit pas à apurer le passif et donc à désintéresser les créanciers.
2. Vous pouvez également choisir d'opter soit pour la société à responsabilité limité (SARL), soit pour la société anonyme (SA) . Que ce soit pour la société à responsabilité limité (SARL) ou plutôt pour une société anonyme (SA), la responsabilité des associés ou des actionnaires sera limitée à hauteur de leurs apports. A cela s'ajoute le fait que si vous avez un petit budget, il est préférable d'opter pour une société à responsabilité limité (SARL) car selon l'article 311 de l'Acte Uniforme révisé relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt économique en Droit OHADA dispose :''Sauf dispositions nationales contraires, le capital social doit être d'un million (1.000.000) de francs CFA au moins". En revanche, si vous avez un gros budget, il serait préférable d'opter pour une société anonyme (SA).En effet, l'article 387 du même Acte Uniforme stipule : '' Le capital social est fixé à dix millions (10.000.000) de francs CFA''. Par ailleurs, l'avantage avec ces deux types d'entités juridiques, c'est à dire la SARL ou la SA, c'est que si vous souhaitez être le seul maître à bord de sorte à contrôler totalement votre activité économique, cela est possible. C'est pour cette raison qu'il y a cette possibilité d'opter pour une SARL unipersonnelle ou une SA unipersonnelle.

En dehors du fait qu'il existe des implications juridiques dans la création d'une société, il faudrait savoir que le montant du capital social pourrait influencer par exemple dans l'attribution d'un marché public ou même dans la signature d'un gros contrat avec un partenaire potentiel. Un capital social avec un gros montant est susceptible de rassurer dans le cadre d'une relation d'affaire. C'est pour cette raison que l'on dit que le capital social représente le gage des créanciers, c'est à dire qu'il permet d'avoir une idée sur le montant disponible sur les comptes de la société.

En conclusions, il est impératif de bien choisir l'entité juridique qui sied à votre activité économique afin de limiter éventuellement de potentiels risques juridiques et par ricochet assurer la prospérité de votre entreprise.

Badoa Fabrice NEBIE, Juriste