Le décès d'un expatrié et les questions juridiques connexes à Dubai!

La perte d’un proche est une période émotionnelle où il est crucial de respecter les exigences légales. Aux Émirats arabes unis, les procédures varient selon le lieu du décès (domicile, hôpital, autre). En cas de décès en dehors de l’hôpital, signalez-le à la police. Le corps sera transféré à une morgue gouvernementale pour obtenir un certificat de décès, visé par la police pour émettre un certificat de non-opposition (NOC). Après obtention du NOC, enregistrez le décès. Contactez l’ambassade/consulat et suivez les formalités, car les arrangements funéraires ne peuvent se faire qu’après l’enregistrement du décès. Points à considérer après le décès :

1/ Assurance

En cas de décès, si le défunt possédait une police d’assurance-vie, nous vous conseillons de notifier la compagnie d’assurance dans les plus brefs délais.

2/ Comptes bancaires

La procédure générale est que les comptes bancaires locaux au nom du défunt et les comptes joints (c’est-à-dire avec le conjoint ou les partenaires commerciaux) seront gelés dès que la banque aura été informée du décès. Il est donc important de consulter un avocat pour connaître les procédures locales en matière d’héritage et de testament à Dubai (will) afin de garantir la préservation des fonds pour les héritiers légitimes et de s’assurer qu’ils sont libérés le plus rapidement possible, évitant ainsi toute difficulté financière pour la famille survivante.

3/ Emploi

Le Décret Fédéral n° 33 de 2021 régissant les relations de travail dans le secteur privé prévoit désormais que la famille immédiate a droit à un congé de compassion.

La nouvelle loi du travail précise également les droits des employés en cas de décès. La famille doit donc coopérer avec les employeurs du défunt pour les informer du décès. Selon la durée d’emploi du défunt et les termes du contrat de travail, le calcul du salaire final, des congés non pris, de la gratification de fin de service et des primes impayées peut être nécessaire.

La loi stipule que tous les droits doivent être versés à la famille du défunt dans un délai spécifié après le décès ou dans un délai spécifié après que les employeurs ont été informés du décès.

De plus, l’employeur cherchera à annuler le visa du défunt et l’impact de cela sur les éventuels personnes à charge devra être pris en compte.

4/ Nouveau Mariage

Le mariage prend fin automatiquement lors du décès d’un conjoint. Pour se remarier, il est généralement nécessaire de fournir une preuve de son état matrimonial. En cas de veuvage, un certificat de décès dûment traduit et attesté sera requis avant le mariage.

5/ Divorce

Le décès d’un conjoint met fin au mariage, cependant le conjoint survivant et les enfants auront droit à réclamer un héritage, comme expliqué ci-dessous.

Si un conjoint décède pendant le processus de divorce aux Émirats arabes unis, selon que les parties sont musulmanes ou non, il convient de rechercher des conseils juridiques spécifiques sur toute réclamation financière introduite dans le cadre des procédures de divorce, pour qu’elle puisse se poursuivre dans le cadre d’une procédure distincte liée à la succession du défunt.

Dans le cas où des procédures de divorce sont en cours dans une autre juridiction et qu’un jugement de divorce final n’a pas encore été prononcé, les procédures prendront fin immédiatement en cas de décès de l’une des parties. Dans de telles circonstances, le conjoint survivant sera toujours considéré comme un “conjoint” avec tous les droits habituels aux prestations de décès. De plus, le conjoint survivant continuera d’avoir droit à hériter en tant que bénéficiaire en vertu des dispositions du dernier testament du défunt, ou à défaut d’être nommé dans le testament, pourra faire une réclamation formelle contre la succession du défunt. En l’absence de testament, le conjoint survivant bénéficiera des lois par défaut sur l’intestat applicable à la succession des actifs.

6/ Visas familiaux

Si vous êtes titulaire d’un visa dépendant de celui de votre conjoint et que ce dernier décède, votre visa sera automatiquement annulé. Cette situation s’applique également aux enfants mineurs du défunt. Cependant, une récente évolution concerne les bénéficiaires du Golden Visa : même en cas de décès du conjoint (sponsor), la famille conserve les visas jusqu’à leur expiration.

7/ Testaments

Bien qu’avoir un testament valide soit essentiel dans n’importe quel pays, son importance est peut-être plus significative aux Émirats arabes unis. Les lois locales par défaut en matière d’héritage sont basées sur des dispositions de réserve héréditaire dérivées de la loi islamique de la charia, et celles-ci s’appliqueront à la distribution des actifs basés aux Émirats arabes unis appartenant aux musulmans, quelle que soit leur nationalité, en cas de décès. Les individus sont autorisés à rédiger un testament déterminant la succession des actifs locaux, et dans certains cas des actifs internationaux, afin de s’assurer que la loi islamique n’est pas la base préférée de la distribution. Il est impératif d’obtenir des conseils juridiques spécialisés pour guider et conseiller sur chaque option et pour évaluer l’option la plus appropriée pour vos circonstances spécifiques. Pour la rédaction des testaments aux Emirats Arabes Unis, nous vous conseillons d’entrer en contact avec Maître Joséphine d’Angelo : www.merritt-legal.com.

Le Décret-Loi fédéral sur les questions de statut personnel pour les non-musulmans (Loi n° 41 de 2022) traite de l’héritage pour les non-musulmans et supprime la distribution par défaut traditionnelle en cas de décès. En l’absence de testament, un conjoint survivant aurait droit à la moitié de la succession du défunt, l’autre moitié passant aux enfants survivants en parts égales. En l’absence d’enfants, les parents du défunt hériteraient à leur place.

8/ Dispositions de tutelle pour les enfants mineurs

Un enfant de moins de vingt et un ans est considéré comme un mineur aux Émirats arabes unis. Les lois locales par défaut en matière d’héritage s’appliqueront à la tutelle des enfants mineurs en cas de décès de l’un ou l’autre parent. La tutelle des enfants résidant aux Émirats arabes unis sera déterminée conformément à la loi islamique de la charia, quelle que soit leur nationalité, cependant la désignation de tuteurs dans un testament vise à contourner les lois locales sur l’héritage. En l’absence de testament valide, la tutelle sera déterminée conformément à la loi islamique de la charia et cela signifie généralement qu’en cas de décès du père, le prochain parent masculin du père décédé sera le tuteur par défaut, même si la mère naturelle des enfants est toujours en vie. Par exemple, si le grand-père paternel des enfants est en vie, il sera le tuteur légal des enfants mineurs.

Il est conseillé, lors de la nomination des tuteurs, de désigner à la fois des tuteurs temporaires et intérimaires basés aux Émirats arabes unis, ainsi que des tuteurs permanents qui auraient la charge à long terme des mineurs jusqu’à ce qu’ils soient adultes. Le rôle des tuteurs temporaires est de veiller à ce que des personnes soient désignées pour s’occuper des enfants immédiatement après le décès soudain des deux parents, et donc ces personnes doivent être résidentes localement. Les tuteurs permanents assumeraient la garde en temps voulu, d’autant plus que les tuteurs permanents tendent généralement à être des membres de la famille résidant en dehors des Émirats arabes unis.

9/ Accords prénuptiaux et postnuptiaux

Pour les expatriés, diverses dispositions peuvent être rédigées dans un accord prénuptial ou postnuptial pour protéger une partie en cas de décès d’un conjoint. Des instructions spécifiques peuvent être données pour que des actifs ou des dons soient transmis au conjoint survivant. D’autres dispositions financières en cas de décès peuvent également être stipulées, y compris l’exigence pour les parties de rédiger des testaments dans un certain délai de l’accord. Il est important de préciser la juridiction pour la loi applicable afin qu’il n’y ait pas de dispositions conflictuelles en cas de décès.

Cet article donne un aperçu du sujet et ne constitue pas un avis juridique. Il ne devrait pas être utilisé comme tel. Pour des conseils spécifiques concernant l’un des problèmes mentionnés ci-dessus, veuillez contacter nous contacter pour vous mettre en relation avec Maître Joséphine D’Angelo: support@merritt.group.