Newsletter des franchisés #1 : Le nombre de franchisés ayant quitté le réseau doit être indiqué dans le document d'information précontractuelle

Un arrêt intéressant a été rendu par la Cour de cassation le 1er juin 2022. C'est cette décision que nous vous proposons de passer à la loupe dans cette newsletter.

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 2022 (n°21-16.481)

En synthèse : le franchiseur doit communiquer au futur franchisé le nombre de franchisés ayant quitté le réseau de franchise et les raisons de leur départ. L'absence de communication de cette information essentielle peut entraîner le prononcé de la nullité du contrat de franchise.

1. La règle

Le franchiseur doit remettre au futur franchisé un document d'information précontractuel (DIP) mentionnant notamment le nombre de franchisés ayant cessé de faire partie du réseau l'année précédant celle de la remise du DIP, ainsi que les raisons du départ de ces franchisés (contrat résilié, annulé etc.).

Cette règle est posée aux articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce.

2. Les faits

Le franchiseur et ses filiales avaient assigné le franchisé en paiement des sommes dues au titre du contrat de franchise.

En défense, le franchisé demandait la nullité du contrat de franchise pour erreur et dol (le fait d'avoir été trompé), en se fondant sur la règle ci-dessus. Il reprochait au franchiseur de l'avoir trompé en ne lui communiquant pas des informations qui lui étaient essentielles pour contracter en connaissance de cause.

3. La discussion

Devant la Cour de cassation, le franchisé avançait plusieurs arguments :

• le plus important: l'absence d'information sur le nombre de franchisés ayant quitté le réseau (cf. ci-dessus). Le franchisé soutenait que ces informations lui auraient permis de s'interroger sur la vitalité du réseau de franchise,
• l'absence totale d'indication sur la réorganisation du groupe exploitant l'enseigne après 2009, période correspondant justement à une entrée en crise du secteur;
• un prévisionnel exagérément optimiste.

4. La décision de la Cour

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel et relève que :

• les informations dissimulées par le franchiseur étaient essentielles pour le franchisé et donc susceptibles de l'empêcher de contracter,
• compte tenu de l'ensemble des informations non communiquées par le franchiseur, on pouvait considérer que le franchiseur avait eu pour intention de dissimuler au franchisé des éléments permettant d'établir le risque d'échec.

5. La portée de la décision

Cette décision a le mérite de montrer que le nombre et les raisons du départ de franchisés d'un réseau de franchise sont des informations essentielles pour un candidat à la franchise en ce qu'elles lui permettent d'évaluer le manque de vitalité du réseau.

L'objectif du document d'information contractuelle est en effet de permettre au franchisé de déterminer si son investissement sera rentable ou si les risques d'échec sont au contraire non négligeables.

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