Le nouveau droit d’audition du Fisc dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale

L’administration fiscale peut, depuis le 1er janvier 2017, auditionner toute personne susceptible de lui fournir des informations utiles en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale commises par un tiers. Elle a publié le 7 février 2018 la version révisée du BOFIP dans laquelle elle précise les contours de ce droit d’audition. :

• L’audition a lieu, au moins 8 jours après une demande en ce sens de l’Administration, dans les locaux de celle-ci, ou à la demande de la personne qui va être entendue, dans tout autre lieu à l’exclusion de son propre domicile ;
•  La personne auditionnée peut néanmoins refuser d’être entendue ou peut demander le concours d’un interprète ;
•  L’audition doit faire l’objet d’un procès-verbal signé par l’agent et la personne entendue. Ou dans l’éventualité d’un refus de cette dernière de signer, l’agent doit le mentionner. Par ailleurs, il doit comporter l’identité et l’adresse de la personne. Le texte ne précise pas un certain nombre d’informations importantes relatives à l’étendue du contrôle, notamment sur le fait de savoir quels tiers sont visés, si la personne interrogée doit apporter à titre « d’informations » seulement son témoignage ou éventuellement des documents, et surtout comment l’agent doit appréhender le caractère utile ou pas d’une information ;
•  Enfin, à l’issue de cette audition, si l’Administration entend opposer les informations recueillies au contribuable visé par cette audition, elle devra lui notifier le procès-verbal.