Le nouvel accès des étudiants remplaçants aux indemnités journalières maternité/paternité
Une bienheureuse réforme, attendue depuis 1992 ( !) vient d’éclore, applicable à compter du 01/01/2018 : pour tous les étudiants ou médecins remplaçants libéraux débutants, ou pour tous les médecins débutant leur activité libérale par une installation directe, le délai de stage de 30 jours ouvrés d’activité libérale concernant leurs prestations « PAM » est purement et simplement supprimé. Ce délai de carence leur était imposé jusque là pour qu’ils puissent accéder aux prestations de maternité/paternité, ainsi qu’à la prise en charge par la CPAM à leur place de la quasi-totalité de leur cotisation d’assurance maladie et une grande partie de leur cotisation d’allocations familiales (au titre d’un accord conventionnel toujours valide).
Il s’agit d’une réforme particulièrement bienvenue, aux effets spectaculairement bénéfiques, réduisant à néant quantité de complications administratives du passé, et permettant aux femmes médecins lors de leur grossesse de ne pas subir de « trous » — pouvant s’éterniser en cas d’activité libérale débutante restant durablement inférieure à 31 jours ouvrés — dans leur prévoyance.
Oui, mais… car il y a un mais et de taille. Cette réforme, en l’état du texte, ne concerne que les étudiants ou médecins qui débutent leur activité à compter du 01/01/2018. Tous ceux qui ont débuté avant cette date, et qui sont encore en délai de stage ne se voient pas proposer la fin de leur délai de stage automatiquement. Or, ils sont très nombreux : soit parce qu’ils n’ont pas encore effectué leur 31ème jour d’activité réelle libérale, soit parce que les Urssaf et caisses d’assurance maladie dont ils dépendent commettent des erreurs, ou ne savent pas gérer leur situation complexe. Il s’ensuit bien entendu une complexification encore plus grande de leur situation (car leurs caisses doivent intégrer la nouvelle réforme tout en gérant leur ancien statut…) et des appels de cotisations maladie/maternité + allocations familiales erronés (car non prises en charge à 90% par la caisse elle-même, entre temps).
Je recommande donc fortement aux étudiants et médecins concernés (dénommés « PAM en devenir » dans les caisses sociales) de se tourner vers le CFML. (centre de formalités des médecins libéraux) pour obtenir la régularisation de leur situation qui ne peut se faire qu’au cas par cas.