Le nouvel ELAN de la préfabrication ?

L'article 67 de la loi ELAN contient un article L. 111-1-1 inséré dans le Code de la construction et de l'habitation qui définit la préfabrication : « la préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier. Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction, et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers. Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier. ».

Cette définition pose plusieurs questions notamment quant à l'alinéa 2 dudit article qui n'est plus ni moins qu'un copier-coller de l'article 1792-2 du Code civil avec uniquement une modification : les termes « élément d'équipement » sont remplacés par « éléments préfabriqués ». Est-ce à dire que, pour le gouvernement, un élément préfabriqué doit être assimilé à un élément d'équipement au sens de l'article 1792-2 du Code civil ? N'y a-t-il pas ici une confusion avec l'ouvrage ou les parties d'ouvrage ?

Pour raisonner sur l'exemple d'une maison individuelle en ossature bois, les murs notamment de ladite maison vont être entièrement réalisés sur un site de production distinct du chantier. Et les murs d'une maison, même préfabriquée, ne peuvent, à notre sens, être considérés comme des éléments d'équipement de ladite maison. En effet, les éléments préfabriqués ne font pas corps avec lesdits ouvrages : ce sont lesdits ouvrages de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. 

Au-delà de cet aspect, la question de la responsabilité du fabricant des éléments préfabriqués surgit inéluctablement. Pour autant, la loi ELAN ne fait pas naître sur ce point de véritables difficultés. En effet, il ne fait pas de doute que le fabricant d'un élément préfabriqué ou d'une maison préfabriquée, ce même s'il n'intervient pas sur le chantier, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré, ce en application de l'article 1792-4 du Code civil (sur la responsabilité des fabricants d'EPERS : L. Karila etC. Charbonneau, Droit de la construction : responsabilités et assurances : Lexisnexis, 2017, 3e éd., n° 566 et s.).

Il n'en demeure pas moins, qu'avec la loi ELAN, l’EPERS revient sur le devant de la scène juridique, EPERS également surnommé "îlot" d’assurance obligatoire dans "l’océan" d’assurance facultative des fabricants, suivant la formule de Maître Caston, ou l’herpès de l’assurance construction, pour reprendre celle du professeur Bigot.

Sur ce point, relativement à la responsabilité liée au recours à des éléments préfabriqués, plusieurs précisions peuvent être apportées démontrant que la préfabrication est d'ores et déjà correctement appréhendée en droit de la construction et en droit des assurances :

- en premier lieu, la commission Spinetta, à qui il est ainsi rendu hommage par la loi ELAN 40 ans après l’adoption de la loi de 1978, entendait clairement distinguer la filière entreprise de la filière industrielle, tout en prévoyant une solidarité entre lesdites filières. Les éléments préfabriqués sont alors clairement dans la ligne de mire ; 

- en deuxième lieu, lors de la discussion sur la loi du 4 janvier 1978, la préfabrication est prise en compte. Ainsi, est-il précisé que l’article 1792-4 du Code civil, qui tend à promouvoir le progrès technique dans le secteur de la construction et à développer une structure industrielle de production des composants, poursuit un objectif moralisateur en "responsabilisant" personnellement et directement le fabricant ou l’importateur de produits préfabriqués, créant ainsi une solidarité de responsabilité entre le fabricant et le poseur. L’instauration de cette solidarité est alors présentée comme l’une des innovations essentielles de la loi ;

- en troisième lieu, la doctrine et en particulier MM. Malinvaud et Jestaz, donnaient, dans leur étude de la loi du 4 janvier 1978, comme exemples illustratifs de l’article 1792-4 du Code civil, pour les ouvrages, les maisons préfabriquées et, pour les parties d’ouvrage, les murs ou cloisons préfabriqués, démontrant ainsi à nouveau que la loi ELAN ne crée pas en la matière de difficultés particulières, la responsabilité des fabricants d’éléments préfabriqués étant déjà maîtrisée ;

- en quatrième lieu, les rapports du BCT laissent apparaître que régulièrement, avec toutefois une diminution du nombre de saisines depuis 2011, il est saisi relativement à des éléments préfabriqués. Il en va ainsi pour les maisons à ossature bois sachant que le BCT a déjà qualifié les panneaux de celles-ci d’EPERS (R 88-42, 16 mars 1988), tout comme les maisons en kit qui seront scellées au sol (8 juillet 1996), les éléments préfabriqués de chalets en bois (20 janvier 1997). 

Les interrogations qui sont alors apparues relativement à ces maisons à ossatures bois étaient les suivantes : "avant tout sur la nature des liens juridiques entre l’assujetti et ses clients qui nécessite toujours une investigation particulière (notamment la communication du contrat type), de même sur les rôles des différents intervenants. Il peut s’agir d’une entreprise ou d’un CMI, ou bien encore d’un importateur qui se contente de commercialiser des kits sans réaliser le montage. Lorsqu’il y a montage, il s’agit de déterminer si l’assujetti réalise lui-même le montage ou si ce sont des monteurs y compris du vendeur étranger qui interviennent. Souvent quand le BCT n’a pas reçu d’information précise, il fixe une tarification pour chaque hypothèse" (rapport annuel BCT 2011) ;

- en cinquième lieu, il apparaît désormais peu probable que les demandes émises tout d’abord en octobre 2006 dans le rapport sur l’assurance construction puis les rapports de la Cour de cassation jusqu’en 2013 réclamant l’abrogation de l’indestructible article 1792-4 du Code civil aboutissent. En effet, pour justifier cette abrogation, a été mise en avant, outre la plus grande facilité d’obtention d’une assurance de responsabilité du fabricant par rapport à celle d’une assurance RD et l’insaisissabilité de la notion d’EPERS, le fait que « l’article 1792-4 du Code civil est apparu à un moment où l’industrialisation de la construction semblait susceptible d’un grand développement, qui ne s’est finalement pas produit, du moins au niveau anticipé » (Rapport sur l'assurance construction). C’est bien aujourd’hui ce développement que souhaite relancer ou plutôt prendre en compte la loi ELAN et la suppression de l’article 1792-4 du Code civil semble dès lors désormais totalement exclue ;

- en sixième et dernier lieu, les fabricants continueront de tenter d’échapper à l’article 1792-4 du Code civil en incluant, dans le contrat avec l’entrepreneur, des prestations de service afin d’obtenir la qualité de sous-traitant.