Le programme de la solidarité sociale regroupe 2 sortes de prestataires, ceux qui ont le droit de détenir un patrimoine et ceux qui n'ont pas ce droit

Au Québec un citoyen qui devient invalide ou inapte à l’emploi hors SAAQ, CNESST ou IVAC après avoir été en capacité de travailler et d’amasser un patrimoine lequel inclut entre autres des REER, un véhicule routier et une maison peut en toute légalité faire une demande de prestation de dernier recours et obtenir ainsi des prestations du programme de la solidarité sociale soit un sous-programme de l’aide sociale lequel est réservé aux personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi.

En effet, la Loi constituante détermine que le ministre titulaire doit avant d’accorder une aide financière déterminer la valeur marchande réelle des biens que possèdes le demandeur et sa famille, le cas échéant.  

De fait, la valeur de certains biens est exclue jusqu’à concurrence de 245 052 $ (Janvier 2022). 

C’est le cas, entre autres, pour les immeubles (résidence, chalet, terrain, etc.) et les véhicules (automobile, motoneige, etc.) que vous possédez. Au moment de faire une première demande de prestation.

En outre, la valeur marchande de l’automobile que détient un futur prestataire est exclue du calcul jusqu’à concurrence de 10 000 $. 

À cet égard, si leur valeur des biens que possède le futur prestataire lors de sa demande initiale dépasse les exemptions permises, cette situation entraînera le refus de sa demande ou une diminution de l’aide financière qu’il recevra ou qui lui sera accordée.

Tandis que la valeur d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires et d’un contrat d’achat préalable de sépulture constitue un bien exclu en totalité du calcul de la prestation lorsque ces contrats sont en vigueur (cette exemptionest relativement récente).

La preuve en est qu’en 2015 la Société Radio-Canada exposait que la mère d’un adulte atteint de trisomie récemment décédée,laquelle avait souscrit à un contrat d’arrangements funéraires au préalable c’était vu refuser la prestation de décès de 2 500 $ prévu par la Loi habilitante et règlement afférent (voir le lien ci-dessous) :

Or, il importe de savoir que les personnes qui font une demande afin de recevoir chaque mois des prestations du programme de la solidarité sociale, et ce, dès leur 18e anniversaire pour cause d’invalidité de naissance ou plus tard durant l’enfance n’ont pas le droit de thésauriser et d’avoir en mains propres plus de 2 500 $ de manière à acquérir de tels biens (ceux mentionnés ci-dessus) et maintenir leur droit à prestation.

De plus, la Loi précise même que lors d’une demande initiale un individu peut posséder un véhicule routier d’une valeur marchande réelle maximale de 10 000 $. Toutefois, un prestataire invalide depuis sa naissance n’a pas le droit de thésauriser plus de 5 000 $ afin d’acheter véhicule routier.

Au surplus, ladite somme de 5 000 $ doit être placée dans un compte bancaire distinct du compte courant détenu par le prestataire et l’agent fonctionnaire au dossier doit approuver ou autoriser la démarche et la superviser.

Au demeurant, la seule façon pour lesdites personnes de conserver leurs prestations de solidarité sociale et d’acquérir un patrimoine c’est d’hériter à la suite du décès d’une tierce personne.

En conséquence, plaît-il d’affirmer que le programme de la solidarité sociale regroupe deux sous catégories de prestataires à savoir ceux qui n’ont jamais eu la capacité de travailler et de gagner un salaire et ceux qui ont été en capacité de le faire et qui par extension ont pu acquérir des biens.

Néanmoins, le ministre titulaire verse aux prestataires de ses deux catégories le même montant mensuel de prestation. Alors, que celui-ci pénalise arbitrairement les prestataires inaptes à l’emploi ou invalides depuis leur naissance en leur interdisant sous peine de sanction financière et de pénalités diverses de se constituer un patrimoine similaire ou identique.

Toutefois, personne ne soulève cette disparité de traitement.

Les invisibles n’ont qu’à croupir dans l’indigence.

Nos élus le savent et ne font rien.