Reprise à la barre du Tribunal : le candidat acquéreur est tenu des obligations au jour de son entrée en jouissance

La vente d'actifs isolés en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire, même si elle n'est translative de propriété qu'au jour de la signature de l’acte de cession (Cass. com., 15 mai 2019, n° 15-17435).

En l'espèce, une SCI avait conclu un contrat de bail et sous-loué le local objet du contrat à une librairie. Celle-ci est placée en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire ordonne la cession du fonds de commerce, entraînant celle du contrat de sous-location, avec faculté de substitution, à un candidat à la reprise.

Le lendemain de l'ordonnance, le candidat repreneur entre en jouissance du fonds de commerce et par conséquent des lieux loués. Les loyers ne sont pas payés dans l’attente de l’immatriculation de sa société et de sa substitution.

La SCI lui délivre un commandement visant la clause résolutoire et sollicite son expulsion car les trois premiers mois de loyers ne sont pas payés. Les juges font droit à la demande.

Le candidat acquéreur estimait, à tort que, faute d'avoir signé l'acte de cession, la vente n'était pas translative de propriété.