Le RCCI fête son premier anniversaire!

Le législateur a instauré une procédure administrative de recouvrement de créances incontestées en matière commerciale. Ainsi, il est possible, depuis un an, d’obtenir un titre exécutoire pour récupérer une dette d’argent non contestée, sans qu’un passage devant le juge soit nécessaire. Il s’agit d’une procédure extrajudiciaire de recouvrement de créances incontestées.

Cette procédure s’applique à toute personne inscrite à la banque carrefour des entreprises et ayant des créances impayées et non contestées dans le cadre de son activité professionnelle à l’égard d’autres professionnels.

Cette procédure est mise en œuvre à la demande d’un avocat et débute par la rédaction par un huissier de justice d’une sommation de payer. Cette sommation invite le débiteur à payer et lui spécifie les possibilités afin de réagir à cette dernière.

Le débiteur dispose alors d’un mois pour se manifester.

Le débiteur peut payer ou contester la dette, ce qui aura pour conséquence d’éteindre la procédure. En cas de contestation, la voie judiciaire classique sera d’application.

L’octroi de facilité de paiement aura pour effet de suspendre la procédure.

Huit jours après l’expiration du délai de un mois et sans réaction du débiteur (sans contestation, sans paiement ou non-respect du plan d’apurement), l’huissier de justice établira un procès-verbal de non contestation.

Ce procès-verbal sera rendu exécutoire par la signature d’un magistrat du Comité de Gestion et de Surveillance près du Fichier Central des Avis de Saisie et par l’apposition du sceau de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

La procédure d’exécution peut alors à ce stade être entamée.

Cette procédure est dès lors beaucoup plus rapide et moins onéreuse. Elle permet d’éviter le passage devant les juridictions et d’obtenir rapidement un titre exécutoire sans engager d’importants coûts en frais d’avocats et de citations.

Dans ce cadre, notre équipe met son expertise et son professionnalisme à votre service.