Le RNE : un registre unique pour les entreprises
Créé par une ordonnance du 15 septembre 2021 en application de la loi PACTE, le nouveau registre unique des entreprises entrera en vigueur au 1er janvier 2023. National et totalement dématérialisé, il remplacera l’ensemble (ou presque) des registres existants, avec pour objectif de simplifier la vie des entrepreneurs. Voici l’essentiel à savoir sur le Registre national des entreprises (RNE).
Contexte et objectifs de la création du RNE
La création du RNE intervient dans le cadre de la simplification des formalités administratives pour les entreprises. Il a vocation à remplacer les registres existants, notamment le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le Répertoire national des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) ou encore le Registre spécial des agents commerciaux. Il sera l’unique voie de déclaration des entreprises, et registre unique contenant les informations légales des sociétés exerçant en France, qui seront ainsi publiques et accessibles à tous sur un même site.
Comment va fonctionner le RNE ?
C’est l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) qui sera en charge de l’administration du RNE. Il reprendra le rôle de gestion de l’alimentation et de la mise à jour des données jusqu’alors assuré par les centres de formalités des entreprises (CFE). Les entreprises devront effectuer en ligne leur démarche d’immatriculation à ce registre, et y publier régulièrement les informations légales et documents relatifs à leur situation administrative. Préalablement à l’immatriculation au registre, les données des entreprises seront contrôlées par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
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Que va changer le RNE pour les entreprises ?
Ce registre unique représentera des économies pour les entreprises. En effet, le gain de temps réalisé et l’économie notamment des coûts liés à la double immatriculation réduiront les coûts globaux de création pour les entrepreneurs. Le registre fonctionnera sur la base d’un système forfaitaire qui sera étendu à l’ensemble des démarches des entreprises, comme le changement de siège social, ou l’augmentation de capital. Enfin, le statut du conjoint sera obligatoirement déclaré, parmi collaborateur, associé ou salarié. C’est par défaut ce dernier, plus protecteur, qui s’appliquera.
En conclusion
Malgré la création du RNE, certains registres vont toutefois subsister, comme le répertoire national des entreprises et de leurs établissement (SIRENE) géré par l’INSEE, ou encore ceux tenus par les greffes des tribunaux de commerce d’Alsace et de Moselle. Si le registre n’entrera en vigueur qu’en 2023, le site dédié est d’ores et déjà en ligne.
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