Le RSA comme palliatif à une absence de rémunération ?

"Good governance is the single most important way to end poverty and support development" Kofi ANNAN (1938 -2018 - Secrétaire général des Nations unies de 1997 à 2006)

Le statut vaccinal est-il devenu une condition de l'accès au travail mais aussi de l'inclusion sociale ?

Récemment, nous apprenions par voie de presse que des départements refusaient de verser le RSA aux travailleurs privés d'emploi pour cause d'obligation vaccinale.

Pour rappel, les agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux depuis le 7 août 2021, doivent présenter un certificat de rétablissement ou un test négatif. Depuis le 16 octobre 2021, ces travailleurs concernés doivent justifier, auprès de leur employeur, avoir un schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ou d'un rétablissement après une contamination par le Covid-19. A défaut, suspension prononcée par l'Employeur se traduisant par une absence de rémunération (Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire).

Dès lors, se pose la question de leur subsistance et qui devrait y subvenir : l'Etat ou les départements ?

C'est dans ce cadre que quinze présidents de département ont écrit le 29 octobre 2021 au Premier ministre : Pourquoi assumeraient-ils seuls le versement du RSA aux employés suspendus du fait de leur non-vaccination ?

Ces élus dénoncent une décision qui transforme le RSA, « dispositif de solidarité destiné aux personnes dans l’impossibilité d’avoir des revenus d’activité, en allocation chômage ou en exutoire de la politique sanitaire nationale ».

• Le RSA a-t-il pour objectif de substituer au statut de chômeur, le statut d’érémiste ou rsiste ou, comme aujourd'hui, de pourvoir à la suspension des travailleurs privés d'emploi pour cause d'obligation vaccinale ?

Nous rappellerons dans une première partie la naissance du RMI/RSA pour ensuite démontrer le basculement des travailleurs privés d'emploi du statut de chômeur à celui de Rsiste pour produire des invalides sociaux au lieu et place de travailleurs. Enfin, nous rappellerons les conditions de l'accès au droit à un travail.

I- Le RMI/RSA : Une mesure d'urgence sociale

Nous sommes au lendemain du système "Giscardien". Le centre laisse la place à la gauche. Dès le 1er décembre 1988, la pauvreté des citoyens amène le pouvoir en place à octroyer le RMI. Financé par l’Etat concernant l’allocation, par les conseils généraux concernant les actions d’insertion. Cette assistance visait les personnes sans ressources ou ayant des ressources inférieures à un plafond fixé par décret. Le 1er juin 2009, il est remplacé par le revenu de solidarité active.

• Une charge plus importante pour les collectivités locales dès 2009

Nous sommes sous le régime "Sarkozyste". La droite est au pouvoir.

Le financement du RSA est assuré par le Conseil Général [devenu Départemental] pour la partie « Socle » et par l’Etat pour la partie « Active » (via le FNSA). La part la plus importante revenant aux collectivités territoriales contrairement aux RMI (voir décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 et loi de finances n° 2008-1249). 

• Un allègement de la charge de la pauvreté pour l'Etat

Dans une question écrite n° 01342 publiée le 2/08/2012 au JO du Sénat, nous lisons :

« Pour 2011, le coût du RSA activité, financé par le Fond national de solidarité active (FNSA) était estimé à 1,8 milliards d'euros mais, comme les années précédentes, l'ensemble des crédits inscrits à cet effet n'a pas été consommé. Ces excédents de trésorerie ont été utilisés pour financer diverses actions sans lien avec l'objet initial….

À l'inverse, les conseils généraux ont dû débourser en 2011 plus de 5,6 milliards d'euros au titre du RSA socle, qui n'ont pas été entièrement compensés, même après le versement du supplément de compensation du Fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI), obligeant les départements à puiser dans leurs fonds propres. 

Il est paradoxal de constater que d'un côté un « RSA activité » bénéficie d'une surdotation budgétaire tandis que le « RSA socle » constitue une charge toujours plus lourde pour les départements »

• La substitution progressive du statut de chômeur pour statut d'érémiste ?

Cette mesure d’urgence sociale devait s'accompagner d'un élan, d'une révolution intellectuelle pour trouver le système le plus approprié pour sortir le pays de l'immobilisme.

C'était sans compter sur la passion de l'immobilisme des dirigeants pour répondre à la disparition de la classe moyenne pour répondre à l'organisation de la fracture sociale. Cet engourdissement intellectuel engendre un libéralisme débridé, dilettante qui n'a aucune vision à long terme. On fait du cas par cas comme l'illustre la mise en place le Revenu d'engagement Jeune. Le mécanisme prévoit de verser une aide allant jusqu'à 500 euros par mois en contrepartie d'un accompagnement très poussé des jeunes concernés avec des formations pour les aider à trouver un emploi, puis un suivi de leur recherche, sous peine de voir cette aide suspendue. 

Questions :

• Pourquoi avoir préféré "revenu" au lieu de "contrat" d'engagement ? Habituer les jeunes à accepter des boulots sous-payés ou de quelques jours les maintenant dans la précarité ?

Lors de son allocution du 9 novembre 2021, le Président de la République a précisé que le "revenu" était remplacé par "contrat"...(voir l'édito de Agnès Verdier-Molinié Directrice de la fondation IFRAP en fin d'article).

• Ce contrat engagement aurait-il pour objectif caché de faire basculer les jeunes de la catégorie A à la catégorie D et donc faire baisser la courbe du chômage ?
• Pourquoi la Garantie Jeune, actuelle, est-elle insuffisante ? Que sont devenus ces jeunes qui ont pu en bénéficier ?

Bref, passons...

• La destruction de la classe moyenne : la Fracture sociale

Une intervention de 1995 de monsieur Jacques Chirac, candidat RPR au présidentielle, relève pour la première fois l'établissement de la “fracture sociale” symbolisée par la montée inexorable du chômage. Ce creusement emporte la conclusion suivante :

"La sécurité économique et la certitude du lendemain sont désormais des privilèges" Jacques Chirac Porte de Versailles Paris, le 17 février 1995

Douze ans plus tard, le taux de chômage est, certes, officiellement inférieur à 9% mais le nombre de RMIstes est passé à 1,2 million tandis que le taux d'activité des seniors n'a jamais été aussi bas.

Précisions que les travailleurs privés d'emploi qui sont en formation sont décomptés des statistiques relatifs au taux de chômage.

D'ailleurs une question se pose : où sont les études relatives au retour au travail à la suite de ces formations ? Que sont devenus les "formés" au RSA ou sont-ils retournés sur le marché du travail ? L'augmentation de la pauvreté apporte une réponse...

En 2020, le nombre de bénéficiaires du RSA a progressé de 7.5 % selon la publication de Février 2021 par la Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques (DREES).

En 2020, Pôle emploi et la DARES soulignaient l'inefficience et l'entropie des réponses apportées pour pallier à la pauvreté et donc satisfaire à l'inclusion sociale.

La réforme de l'assurance chômage va-t-elle apporter une réponse ?

Depuis le 1° octobre 2021, "Le mode de calcul de l'allocation chômage change pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi. Ceux qui travaillent de manière continue ne sont pas concernés.

Seuls ceux qui alternent chômage et activité verront leur allocation mensuelle baisser mais ils la toucheront plus longtemps" la Ministre du Travail Elisabeth Borne.

Mais pour travailler et gagner plus il faut tout d'abord avoir accès à un travail....

Au-delà du calcul des allocations, la question essentielle est la remise au travail des travailleurs privés d'emploi...

Un suivi, un accompagnement, une formation adaptée au marché de l'emploi face à une pénurie dans certains secteurs en prenant en considération les régions sinistrées...

Voilà les vrais enjeux et aucunement ce "bitouillage" de façade qui va pénaliser les travailleurs qui alternent contrats courts et période de chômage, augmenter la précarité, alors que les Entreprises recherchent cette flexibilité..

Dès lors, il va y avoir un basculement des travailleurs privés d'emploi vers le RSA (ce qui est déjà le cas) et une augmentation de la fracture sociale...

II- LA PRODUCTION D'INVALIDES SOCIAUX POUR SATISFAIRE A LA FRACTURE SOCIALE

Nous vous renvoyons à notre dossier publié sur cette Page.

III- L'EGALITE DE TOUS LES CITOYENS PAR L'INCLUSION SOCIALE

"Quel est ton nom Révolution de 1848 ? Je m'appelle Droit au travail " Pierre-Joseph PROUDHON (1809-1865)

Deux acceptions pour comprendre l'importance de leur apport dans le système socio-éco-professionnel.

L'acception de « travail »

Nous pourrions partir du postulat suivant :

• Le travail serait une ACTIVITE exigeant un EFFORT SOUTENU de l'HUMAIN.
• Le travail viserait un RESULTAT par la modification d'un élément naturel, la création ou la production de nouvelles choses, de nouvelles idées.
• Le travail devrait permettre la SATISFACTION des besoins.

Le TRAVAIL s'opposerait-il à l'INACTIVITE, aux LOISIRS ?

Questions :

• Cette ACTIVITE, ce RESULTAT, cette SATISFACTION devraient-ils forcément être obtenus en échange d'une REMUNERATION pour être reconnus ?
• Le BENEVOLAT peut-il satisfaire un besoin du monde du TRAVAIL ?
• L'activité d'insertion par le travail ou les Stages sont-ils considérés comme un TRAVAIL ?

L'acception de « emploi »

Définition donnée par le Bureau International du Travail (Secrétariat permanent de l’Organisation internationale du Travail créée en 1919 sous l’égide du Traité de Versailles qui mettait fin à la Première Guerre mondiale, incarnant la conviction qu’une paix universelle et durable ne pouvait se bâtir que sur la base de la justice sociale) :

• « Personnes ayant travaillé pendant une durée quelconque, ne serait-ce qu'une heure, au cours d'une semaine dite de référence ».

Cette notion est différente de celle de l'emploi au sens du recensement de la population qui elle, concerne les personnes ayant déclaré avoir un emploi dans le formulaire du recensement.

La notion d'emploi au sens du BIT est donc plus extensive que celle au sens du recensement de la population (INSEE). Certaines personnes peuvent, en effet, ne pas considérer que des emplois occasionnels méritent déclaration au recensement.

Il en ressort de cette approche que l'emploi est la manière d'utiliser quelqu'un pour CONCRETISER une ACTIVITE, pour OBTENIR un RESULTAT satisfaisant à un BESOIN.

• Dès lors pourquoi s'abstenir d'employer du Potentiel humain qui pourrait créer de la richesse ? 

Un droit créance ou un droit liberté 

La II Guerre Mondiale a conduit à une prise de conscience de l'importance de protéger les droits et libertés fondamentaux de l'homme/femme. Cela s'est traduit par l'adoption de Conventions. Ces Textes construisent-ils la protection du droit au Travail ou du droit à l'assistance publique ?

Les fondements

National

La Constitution du 27 octobre 1946 à laquelle se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe fondamental selon lequel « Chacun a le droit de travailler et d'obtenir un emploi ».

L’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 proclame

1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. 
2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. 
3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. 

Européen

Les articles 117 et 123 du Traité de Rome de 1957 (CEE)

Les Etats membres conviennent de la nécessité de promouvoir l’amélioration des conditions de vie et de travail de la main d’œuvre permettant leur égalisation dans le progrès […]

Afin d’améliorer les possibilités d’emploi des travailleurs dans le marché commun et de contribuer ainsi au relèvement du niveau de vie, il est institué, dans le cadre des dispositions ci-après un Fond social européen, qui aura pour mission de promouvoir à l’intérieur de la Communauté les facilités d’emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne du 7 décembre 2000 (Le Traité de Lisbonne de 2007 fait mention de la Charte à l'article 6 du TUE et lui donne une valeur juridiquement contraignante).

Mais quelle valeur pourrions-nous donner à ce droit au travail ?

Le droit au Travail est affirmé pour la première fois à la Révolution de février 1848.

Le 24 février 1848, il est même devenu un droit constitutionnel au même titre que le vote de l'impôt.

L'art 7 continue l'article 2 qui précise que

• « La Constitution garantit à tous les citoyens la liberté, l'égalité, la sûreté, l'instruction, le TRAVAIL, la propriété, l'assistance ».

Relevons l'ordre dans lequel sont énumérés ces GARANTIES :

• La PROPRIETE arrive APRES le TRAVAIL ! Ce qui est logique puisqu'elle en découle !

L'art 7 affirme que :

• « Le droit au travail est celui qu'a tout homme de vivre en travaillant. La société doit, par tous les moyens productifs et généraux dont elle dispose, et qui seront organisés ultérieurement, fournir du travail aux hommes valides qui ne peuvent s’en procurer autrement ».

La II° République mettra en place des Ateliers nationaux pour concrétiser cette affirmation. Mais l’échec des ces derniers et la répression sanglante qui suit leur fermeture décidée le 20 juin 1848 transforment radicalement les termes du débat.

La Constitution du 4 novembre 1848 dans son Préambule prévoit que :

• « La République doit protéger le citoyen dans sa personne, sa famille, sa religion, sa propriété, son TRAVAIL et mettre à la portée de chacun l'instruction indispensable à tous les hommes ; elle doit, par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant, à défaut de la famille, des secours à ceux qui sont hors d'état de travailler »

Le TRAVAIL arrive après la PROPRIETE...

• Le droit à l'assistance prime-t-il sur le droit au travail ?
• Le droit au travail n'est-il qu'illusion ?

Cette réflexion ferait écho au terme « FIN DE DROIT » opposé au Travailleur privé d'emploi...

• Le droit d'obtenir un emploi ou un travail s'éteint-il au bout d'une durée d'indemnisation définie par le Législateur ?
• Le droit au travail cède-t-il sa place à l'assistanat à vie ?

La valorisation du droit au travail

La promotion passe d'abord par l'exclusion de toutes discriminations et par l'accès facilité à l'emploi.

Prohibition des discriminations

L'article L1132-1 du code du travail dispose qu'aucune femme ou homme

"ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...] en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle [...], de son état de santé...".

Depuis les directives intervenues en 2000, le concept européen de discrimination est composé de quatre notions : les discriminations stricto sensu, directes et indirectes, le harcèlement et l’injonction à la discrimination. La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 les définit :

La discrimination directe par l’article 1, alinéa 1 comme « la situation dans laquelle sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable ».

La discrimination indirecte par l’article 1 alinéa 2 comme « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ».

Pour subvenir à ce droit à l'inclusion sociale par le travail et non pas par l'assistanat, les citoyens doivent s'inscrire auprès de Pôle Emploi pour une mise en place d'un parcours d'insertion défini par le référent de l'Institution ou du département.

Une obligation de résultat ou de moyen pour les Institutions ?

L'ANPE créée par l'ordonnance n° 67-578 du 13 juillet 1967 prend le relais du Service Extérieur du Travail et de la Main d'Oeuvre (SETMO).

Sa mission : recenser tous les emplois à pourvoir et de venir en aide aux 430 000 chômeurs de l'époque (2,1% des actifs). La Loi n° 2008-126 fusionne ANPE/ASSEDIC pour donner Pôle Emploi. Quelle est sa fonction réelle aujourd'hui ?

L'importance du Département est constatée dans l'octroi du RSA :

Article L262-2 du Code de l'Action sociale et des familles

• « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail ».

Article L262-21 

• Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation définie à l'article L. 262-2. Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle celles-ci sont intervenues. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Article L262-27 

• Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Pour l'application de la présente section, les mêmes droits et devoirs s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, qui signent chacun le projet ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 à L. 262-36. Le bénéficiaire, lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-29 pour évoquer les conditions permettant l'amélioration de sa situation professionnelle.

L'augmentation des bénéficiaires du RSA pose la question du suivi de ces travailleurs privés d'emploi...

Devrions-nous y ajouter les travailleurs privés d'emploi pour cause d'obligation vaccinale ?