Les compléments alimentaires : réglementation

Les compléments alimentaires sont strictement encadrés et doivent répondre à un certain nombre de réglementations à la fois nationales mais aussi européennes. On retrouve trois étages cumulés de réglementation :

🟩 Les textes régissant les matières premières agricoles.

🟩 Les textes relatifs aux denrées alimentaires.

🟩 Les textes spécifiques aux compléments alimentaires.

📊 Figure : Les réglementations françaises et européennes auxquelles les compléments alimentaires doivent se soumettre.

Depuis 2002, les compléments alimentaires disposent d’un cadre réglementaire propre avec la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002, aussi appelée « directive cadre des compléments alimentaires ».

Cette directive européenne a été transposée en droit français par le décret n°2006-352 du 20 mars 2006 (modifié par le décret n°2011-329 du 25 mars 2011) relatif aux compléments alimentaires qui prévoit :

🟦 Une notification obligatoire à la DGCCRF des compléments alimentaires préalablement à leur mise sur le marché.

🟦 Un étiquetage spécifique.

L’étiquetage

Le règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil applicable en décembre 2014 ainsi que le ministère de l’Économie imposent que certaines informations soient obligatoirement présentes sur les conditionnements des compléments alimentaires.

On doit y retrouver les indications suivantes sur les ingrédients :

🟧 Le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le produit ou une indication relative à la nature de ces nutriments ou substances.

🟧 La quantité des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique est déclarée sous forme numérique, mais aussi pour les vitamines et les minéraux en pourcentage des valeurs de référence.

🟧 La portion journalière de produit dont la consommation est recommandée ainsi qu’un avertissement contre le dépassement de la dose journalière indiquée. Les apports en quantités excessives de vitamines et de minéraux peuvent avoir des effets néfastes pour la santé et ce risque justifie la fixation de limites maximales de sécurité pour ces substances dans les compléments alimentaires. En 2019, la répression des fraudes (DGCCRF) a initié des travaux afin de mettre en place des teneurs maximales pour certaines substances actives utilisées dans les compléments alimentaires. Ces limites permettent de garantir que le produit est sans danger dans le cadre d’une utilisation normale selon les instructions fournies par le fabricant.

Toutefois, les dispositions européennes relatives à la composition en nutriments ou substances à but physiologique portent uniquement sur les vitamines et les sels minéraux. Pour les autres, fautes d’harmonisation, l’Europe se positionne sur les réglementations nationales.

D’autres indications doivent également être obligatoirement présentes :

🟪 Les précautions d’emploi et, si besoin, les populations pour lesquelles la consommation du produit n’est pas conseillée.

🟪 Une déclaration visant à éviter que les compléments alimentaires ne soient utilisés comme substituts d'un régime alimentaire varié. L'étiquetage, la présentation et la publicité des compléments alimentaires ne doivent porter aucune mention affirmant ou suggérant qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments en général.

🟪 Un avertissement indiquant que les produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants.

La mention Made in France

Un nouveau règlement, UE n°2018/775, est entré en vigueur le 1er Avril 2020. Il précise que si l’indication de l’origine du produit fini est présente et si celle-ci est différente de l’origine de l’ingrédient primaire, alors l’étiquetage du produit devra faire mention :

🟩 Soit de l’origine de l’ingrédient primaire.

🟩 Soit du fait que l’origine de l’ingrédient primaire est différente de celle du produit fini.

Un ingrédient primaire dans un complément alimentaire est un ingrédient d’origine agricole qui constitue plus de 50% de la denrée alimentaire. Si un complément alimentaire n’a pas d’ingrédient primaire (ingrédient majoritaire qui n’est pas d’origine végétale, ou pas d’ingrédient majoritaire) alors il n’est pas concerné par cette règlementation.

Les mentions suivantes sont concernées par cette règlementation :

🟦 Fabriqué en France (Made in France).

🟦 Fabriquant français.

🟦 Site de fabrication en France.

Les mentions suivantes ne sont pas concernées par cette règlementation :

🟧 Laboratoire français.

🟧 Marque française.

🟧 Entreprise française.

Les allégations

Les allégations sont les représentations et les messages non obligatoires qui énoncent, suggèrent ou impliquent que le produit possède des propriétés particulières. Elles doivent toujours être sérieusement et scrupuleusement justifiées, complètes, véridiques et ne pas induire le consommateur en erreur.

La règlementation limite la communication des entreprises des compléments alimentaires sur leurs produits. Toutes les communications sur des compléments alimentaires, quelle que soit la manière dont elles se manifestent, sont encadrées par ce que l’on appelle la réglementation allégations. Les allégations que peuvent porter les compléments alimentaires sont de deux types :

🟪 Allégations nutritionnelles : toute allégation qui affirme, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles bénéfiques particulières de par l’énergie (valeur calorique) qu’elle fournit (à un degré moindre ou plus élevé) ou ne fournit pas, et/ou les nutriments ou autres substances qu’elle contient (en proportion moindre ou plus élevée) ou ne contient pas. Les allégations nutritionnelles peuvent être quantitatives (exemple : « riche en », « source de »), ou comparatives (exemple : « à teneur réduite en »).

🟪 Allégations de santé : toute allégation qui affirme, suggère ou implique qu’un ingrédient a des bienfaits sur la santé (exemple : le magnésium contribue à réduire la fatigue). Pour respecter le positionnement des compléments alimentaires, comme n’étant pas des médicaments, seuls certains bénéfices sur la santé peuvent être formulés auprès du grand public et des professionnels de santé. Par définition, ils ne peuvent donc pas revendiquer d’effet thérapeutique. Cela concernait au départ toutes les communications destinées à du grand public. Mais par la suite, cela a été étendu aux communications destinées aux professionnels de santé.

Les allégations nutritionnelles et de santé sont strictement encadrées par la réglementation européenne N°1924/2006 applicable depuis le 1er juillet 2007. A ce jour, un nombre limité d’allégations santé est autorisé. Un peu plus de 220 ingrédients alimentaires dont les bénéfices santé ont été rigoureusement prouvés sont ainsi inscrits sur une liste établie par l'Autorité européenne de sécurité des aliments. La liste peut être consultée sur le site de la Commission européenne. La dose d’un ingrédient présent dans un complément alimentaire doit être suffisamment importante pour pouvoir justifier une allégation, mais pas trop forte pour rester physiologique et ne pas risquer d’entrer dans le champ de médicaments.

Si les industriels concernés veulent mettre en valeur les effets d'un ingrédient non présent dans la liste, ils doivent les démontrer par des études cliniques rigoureuses, similaires à celles menées pour autoriser la vente des médicaments. Face à un succès trop incertain, la majorité des industriels se refusent à effectuer des essais cliniques pour les compléments alimentaires.

Les grands principes de la communication sur les compléments alimentaires

🟩 Pas d’allégations thérapeutiques

🟩 Pas d’allégations trompeuses

La réglementation sur les allégations est encore peu respectée. Entre 2014 et 2017, la DGCCRF a contrôlé 95 sites d’achats en ligne de compléments alimentaires, ce qui a permis de révéler un taux de non-conformité important, de l’ordre de ~80%. Les principales anomalies constatées portaient sur :

🟦 L’utilisation d’allégations de santé non autorisées ou employées de manière non conforme : 64%.

🟦 L’utilisation d’allégations thérapeutiques interdites : 49%.

🟦L’utilisation d’allégations dites « générales » non associées à des allégations de santé dûment autorisées : 23%.

Ce travail a particulièrement permis de sensibiliser les petites entreprises des compléments alimentaires au respect du règlement n°1924/2006.