LES INNOVATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DES FINANCES 2016 EN MATIÈRE FISCALE

Les mesures fiscales reprises dans la loi des finances 2016 modifient et complètent les dispositions correspondantes de la loi 004-2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus, de l’ordonnance-loi 10-001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’ordonnance-loi 13-006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits.

Ces innovations portent essentiellement sur les taux des impôts, la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que sur les procédures fiscales.

Il s’agit en effet de:

• la fixation à 10%, du taux de l’impôt professionnel sur le capital-pension payé au travailleur en partance à la retraite ;
• la fixation d’un impôt forfaitaire, au titre de l’IBP, à charge des entreprises en activité qui n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires au cours d’un exercice:(2.500.000 FC pour les Grandes entreprises); (750.000 FC pour les Moyennes entreprises)(30.000 FC pour les entreprises de petite taille) ;
• la fixation à 60 % au lieu de 70% du bénéfice fiscal avant imputation, de la proportion de l’imputation des pertes professionnelles d’un exercice comptable;
• la fixation de l’échéance de paiement du solde de l’IBP au 30 avril de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus, pour les entreprises de petite taille ;
• la fixation de l’échéance de paiement de l’IBP au 30 avril de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus pour les Micro-entreprises ;
• l'application du seuil d’assujettissement à la TVA aux membres des professions libérales ;
• l'introduction d’ une période d’observation de deux ans en cas de diminution du chiffre d’affaires de l’assujetti en deçà du seuil d’assujettissement à la TVA avant de perdre la qualité d’assujetti à la TVA ;
• l'insertion du numéro de téléphone et de l’adresse électronique dans la liste des éléments d’identification du contribuable à communiquer obligatoirement à l’Administration ;
• la reconnaissance à la déclaration fiscale par voie électronique produisant les mêmes effets juridiques que la déclaration fiscale souscrite sur support papier ;
• l'introduction de la possibilité d’adresser aux contribuables les lettres de relance valant mise en demeure de déclarer ou de payer soit sur support papier, soit par voie électronique ;
• l'introduction de la possibilité d’envoyer au contribuable l’Avis de Mise en Recouvrement par voie électronique ;
• la distinction établie entre les mesures ou actes de poursuite proprement dits et les mesures ou actes préalables aux poursuites ;
• la réaffirmation du recours préalable auprès de l’Administration des Impôts en matière de contentieux de recouvrement avant saisine du juge ;
• la détermination de seuls cas concernés par le contentieux de recouvrement, à savoir : la régularité en la forme de l’acte de poursuites qui exige le paiement de l’impôt ; l’existence de l’obligation de payer le montant de la dette compte tenu des paiements effectués; le délai de l’exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l’assiette et le calcul de l’impôt.
• l'obligation, pour le Receveur des Impôts, de statuer sur la demande introduite par le redevable en matière de contentieux de recouvrement dans un délai de trois jours ouvrables ;
• l'obligation, pour le contribuable, d’introduire son recours devant le juge en matière de contentieux de recouvrement dans un délai d’un mois prenant cours à la date soit de la notification de la décision du Receveur des Impôts, soit de l’expiration du délai de trois jours ;
• l'introduction de la procédure d’admission en non valeur des créances irrécouvrables ;
• la réaffirmation du recours préalable du redevable devant l’Administration des Impôts en matière de contentieux d’assiette, avant saisine du juge ;
• l'institution de la procédure de transaction en matière de pénalités fiscales mises en recouvrement à l’initiative de l’Administration des Impôts.

 Extrait de la synthèse de la matinée fiscale sur la loi de finances pour l’exercice 2016, FEC.