Les nouveautés en droit des entreprises - 7 septembre 2023
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Actualités et mises à jour
Recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine : le seuil précisé
Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut juridique qui se caractérise par la séparation de leurs patrimoines personnel et professionnel.
Mais attention, cette séparation des patrimoines supporte des exceptions. Ainsi, notamment, lorsqu’un entrepreneur individuel a commis des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées de ses obligations sociales ayant empêché le recouvrement des cotisations sociales dont il est redevable, les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales peuvent le poursuivre sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel.
Précision récemment apportée : cette faculté n’est possible que si le montant des cotisations et contributions sociales concernées excède 1 000 €.
TVA et parahôtellerie : le régime de la parahôtellerie partiellement incompatible avec la directive TVA
Le 5 juillet 2023, le Conseil d’État, saisi d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Douai, a rendu un avis (CE avis 5-7-2023 n° 471877) relatif au régime de TVA applicable à la parahôtellerie et a déclaré le régime français partiellement non conforme à la directive TVA.
Pour rappel, la législation française exige (article 261 D, 4° b du CGI) pour que soient soumises à la TVA les activités de location meublée qu'il soit proposé au moins trois des quatre prestations accessoires (dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers) suivantes :
Nous faisons ici le point sur le régime fiscal du loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Nos conseils et astuces pour gérer votre entreprise facilement
Devis, factures, impayés... . Tour d'horizon et conseils pour gérer votre entreprise dans notre guide.
Les redressements judiciaires se multiplient dans la French Tech
La crise du financement qui frappe les start-up partout dans le monde commence à faire des dégâts. Ces derniers mois, certaines pouvaient encore compter sur leur restant de trésorerie, un tour de table « d'urgence » auprès de leurs investisseurs historiques (un « bridge » dans le jargon) ou un rééchelonnement de leurs dettes (via des conciliations ou mandats ad hoc).
De nombreuses start-up, qui n'ont pas encore trouvé de modèle économique, se sont retrouvées face à leurs dettes (dont le prêt garanti par l'Etat). Le Covid et les aides de l'Etat ont créé une bulle de dettes et de reports d'activité. Les start-up massivement endettées ont cherché à renégocier leurs crédits en 2022 et jusque mi-2023 via des conciliations qui ont plus ou moins bien fonctionné.
Celles qui n'ont pas réussi doivent passer à l'étape suivante : une procédure collective. On fait le point dans cet article.
Débitants de tabac : la liste des départements en difficultés ou frontaliers est connue
Pour mémoire, les débitants de tabac situés dans des départements en difficulté ou frontaliers peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique.
Cette aide peut prendre la forme d’une remise financière, d’une indemnité de fin d’activité ou d’une prime de diversification d’activité.
Pour pouvoir y prétendre, il faut, entre autres conditions, que le débit de tabac soit implanté dans un département figurant sur une liste établie, chaque année, par le Gouvernement.
Zoom sur la SAS
Les règles de fonctionnement d'une SAS et d'une SASU sont librement fixées par ses statuts. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
Protection contre le licenciement : deux nouvelles catégories de salariés sont concernées
Depuis le 21 juillet 2023, les salariés en congé de présence parentale bénéficient d’une protection contre le licenciement.
Depuis le 9 juillet 2023, il existe également une protection pendant les 10 semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses.
Cette protection connait deux exceptions :
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Période d'essai : les conventions collectives ne peuvent plus prévoir de durées plus longues que la loi !
A partir du 10 septembre 2023, il ne sera plus possible d'appliquer des durées de période d’essai plus longues que les durées légales, en application d’accords de branche antérieurs à la loi du 25 juin 2008. Cette disposition est issue de la loi d'adaptation au droit européen, dite loi DDADUE, parue en mars.
Nos conseils pour gérer votre SARL facilement
Les règles de fonctionnement d'une SARL sont organisées par la loi et par les statuts. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
Questions / Réponses
Comment ajouter ou modifier une activité dans un bail commercial ?
L'activité exercée dans un local commercial doit correspondre à celle indiquée dans le bail commercial. Si le locataire souhaite ajouter une activité ou changer d'activité, il doit obtenir l'accord du propriétaire (ou bailleur) et suivre la procédure de déspécialisation partielle ou plénière. Le locataire qui ne respecte pas cette procédure risque le refus de renouvellement ou la résiliation du bail commercial.
Quelles périodes l’Urssaf est en droit de vérifier ?
La période vérifiée comprend les 3 années civiles précédant le contrôle et l’année en cours. Cette période pouvant être portée aux 5 années civiles précédentes et à l’année en cours en cas de constatation d’une infraction de travail illégal.
Sachant que pour les travailleurs indépendants, cette période n’est pas décomptée en année civile mais à compter du 30 juin de l’année qui suit celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Nos conseils pour vous lancer sur Airbnb
La location saisonnière ou touristique pour des courtes durées nécessite de réaliser un certain nombre de formalités (déclaration en mairie, classement..) et de respecter une réglementation de plus en plus contraignante. Tour d'horizon et conseils dans notre guide.
Outils pratiques et évènements
Réussir à l'international : lancement du plan "Osez l’export"
Lancé par le gouvernement, le plan "Osez l'export" a pour objectif d’aider les entreprises françaises, notamment les PME et ETI, en donnant des outils concrets pour réussir à l'international et promouvoir leur savoir-faire. Découvrez les 13 mesures prévues.
Concours Initiative au féminin en Bourgogne-Franche-Comté
Ce prix, organisé par Initiative Doubs Territoire de Belfort, récompense des créatrices ou repreneuses d’entreprise souhaitant s'installer dans la région, mais également des étudiantes en réflexion sur leur projet. Date limite : le 31 octobre 2023.
Nouveau service gratuit : Mes premiers mois avec l’Urssaf
L’Urssaf a lancé un nouveau service gratuit pour mieux accompagner les créateurs d'entreprise lors de leur lancement et en phase de développement. Ce parcours dure 9 mois pour les auto-entrepreneurs et 15 mois pour les travailleurs indépendants.
Salon SME 2023
Dirigeants de TPE, créateurs, indépendants, freelances… les 25 et 26 septembre, découvrez les solutions pour booster votre projet et profitez de conseils d’experts pour ouvrir votre avenir d’entrepreneur.