Cotisation à charge des sociétés : le SDI perd une bataille mais pas la guerre !
Le Syndicat des Indépendants et des PME (SDI) mène, depuis plusieurs années, un combat contre la cotisation à charge des sociétés instaurée par une loi de 1992.
Pour rappel, depuis 1992, toutes les sociétés belges sont tenues de s'affilier à une caisse d'assurances sociales pour indépendants et de payer une cotisation annuelle en vue de financer le statut social des indépendants. Cette cotisation est fonction de la taille de la société concernée. Son montant pour 2016 est de 347,50 EUR ou 868,00 EUR selon que le total du bilan de la société excède ou pas 655.873,63€.
En 2010 et 2011, deux arrêts de la Cour Constitutionnelle ont requalifié cette cotisation en impôt déguisé car elle n’ouvre aucun droit à une prestation sociale pour les sociétés concernées. En effet, une société ne touche pas de pension et ne bénéficie pas d’indemnités de maladie !
Cette requalification en impôt devrait normalement aboutir à invalider la cotisation en question, car légalement un impôt est bien différent d’une cotisation de sécurité sociale, ne fût-ce qu’au niveau du processus législatif de création (une loi de finances doit être votée chaque année pour légaliser un impôt) mais également au niveau de la compétence de l’organe habilité à la collecter (une caisse d’assurances sociales n’est pas un receveur des contributions et n’est pas compétente pour percevoir un impôt).
Mais des questions de justice sociale se cachent également derrière cette problématique.
Il est en effet contestable que des sociétés soient soumises à des montants forfaitaires, même si deux régimes coexistent. En effet, pour une petite société parvenant péniblement à survivre, cette cotisation représente une charge relativement lourde. Par contre, pour une multinationale qui réalise des centaines de millions d'euros de bénéfices et profite, par ailleurs, de diverses niches fiscales, elle est totalement indolore.
Fort de ces constatations, le SDI a encouragé ses membres à contester la légalité de la cotisation.
Parallèlement, le SDI a collaboré avec un important cabinet d’avocats dans le cadre d’une procédure en justice impliquant des sociétés se refusant à payer la cotisation en question. Après de nombreux mois de procédure, la Cour du Travail a cependant rejeté la contestation de ces sociétés.
Ce rejet a amené le SDI à consulter un avocat à la Cour de Cassation pour évaluer l’opportunité d’introduire un pourvoi en Cassation contre cette décision.
Même s’il a relevé des possibilités de contestation, le conseil du SDI a, cependant, estimé assez faibles les chances de succès d’un tel pourvoi.
Devant l’ampleur des montants en jeu, le SDI craignait de ne pas être suivi par les Cours et Tribunaux belges. En effet, actuellement, un peu plus de 400.000 sociétés belges sont concernées et la recette INASTI dépasse les quelque 200 millions d’euros chaque année. Autant dire que l’enjeu était et reste considérable !!
Mais le combat est loin d’être terminé car actuellement d’autres sociétés sont poursuivies en justice pour le recouvrement de cette cotisation et réinterrogent les tribunaux sur ce que le SDI considère comme un détournement de pouvoir et une taxation déguisée au mépris de l’activité entrepreneuriale sous le couvert d’une société.
Affaire à suivre …