Les points déclenchant le contrôle de l’administration fiscale
Au cours de ces dernières années, les moyens de lutte de l’administration fiscale ont augmenté pour combattre la fraude fiscale.
Depuis 2017, l’administration peut traiter les informations personnelles publiées sur vos réseaux sociaux ou plateformes de vente en ligne. D’ailleurs, elle collabore de plus en plus avec les autres services de l’État, et notamment les caisses d’allocations familiales.
Cette liste de mesures a aussi pour effet de divulguer des erreurs faites par les contribuables, parfois de bonne foi.
1. Résidence principale
L’une des circonstances principales menant aux redressements est le départ du contribuable de sa résidence principale préalablement à la vente. Autrement dit, le foyer a quitté la résidence principale avant d’avoir cédé le bien.
Le fait est qu’il peut s’écouler un an entre le départ des lieux et la conclusion de la vente. Ainsi l’administration peut remettre en cause l’exonération de la plus-value sur la résidence principale.
2. Sous-évaluation des biens soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
De nombreux contribuables sont tentés de réduire l’évaluation de leur bien immobilier pour éluder/minorer leur IFI.
Toutefois, l’administration fiscale peut s’apercevoir que le prix de vente de l’immeuble excède sa valeur déclarée au titre de l’IFI. Ainsi, vous serez soumis à des redressements sur cette imposition.
3. Réduction d’impôt PINEL
Le dispositif PINEL vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) étalée sur 6 à 12 ans.
Néanmoins, il est encadré par des conditions très précises. Le dispositif prévoit notamment un plafonnement des loyers et des conditions de ressources du locataire. Ces plafonds dépendent notamment de la zone dans laquelle se trouve votre bien.
Le risque est de devoir rembourser les réductions d’impôt majorées de la pénalité de 10% et des intérêts de retard.
4. Éléments du train de vie
Comme évoqué précédemment, l’administration fiscale dispose de plus en plus de moyens pour apprécier votre train de vie.
Elle peut voir les sommes créditées sur vos comptes en banques, ou suivre vos vacances sur les réseaux sociaux !
Elle cherchera l’existence de déséquilibres entre votre train de vie (vacances, véhicules, maisons, etc.) et les revenus déclarés. Un déséquilibre manifeste alertera les contrôleurs sur l’existence de revenus non déclarés.
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5. Variations de revenus
En dehors des revenus exceptionnels (plus-value immobilière, mobilière, etc.), obligatoirement déclarés, les variations de revenus peuvent alerter l’administration.
Ces variations peuvent conduire le service à penser que :
Ainsi, il faut être prudent dans vos déclarations et transparent pour ne pas attirer l’attention de l’administration.
6. Comptes détenus à l’étranger
Les comptes que vous détenez à l’étranger doivent absolument faire l’objet d’une déclaration spéciale. Il est donc nécessaire de communiquer et transmettre à l’administration fiscale le formulaire 3916 ou 3916 BIS.
Attention, cette obligation déclarative peut être sanctionnée par une amende de 1.500€ par compte étranger non déclaré !
C’est notamment le cas des comptes dans des banques en ligne dont le siège est parfois situé à l’étranger. Soyez donc prudent dans vos déclarations, cela peut éviter d’être inutilement sanctionné.
7. Prêts familiaux non déclarés
Comme la plupart des gens, nous avons déjà prêté une somme d’argent à un membre de notre famille/ami en difficulté.
Peu de gens le savent mais les prêts de sommes d’argent supérieurs à 5.000€ doivent être enregistrés auprès des services des impôts !
Dans le cas contraire, il n’est pas rare que l’administration fiscale requalifie cette opération en une donation déguisée. C’est notamment le cas lorsque le remboursement de la somme est très étalé voire inexistant au moment du contrôle.
Ces prêts entre particuliers doivent être déclarés sur le formulaire 2062.
8. Location meublée en SCI (société civile immobilière)
L’acquisition d’un bien immobilier en SCI présente de nombreux avantages, surtout en termes de succession.
La SCI, par principe société soumise à l’IR, est toutefois limitée à une activité de location nue de son bien. Au contraire, la location meublée de son bien s’apparente à une activité commerciale. Cette qualification entraine le passage automatique de la société à l’impôt sur les sociétés (IS).
Ce régime est moins favorable en termes de traitement de la plus-value de cession. En effet, c’est la plus-value de cession des professionnels qui trouvera à s’appliquer.
La requalification des SCI à l’IR à l’IS est un motif de redressement prisé de l’administration.
Lacour Avocats est un cabinet qui bénéfice d’une large expérience en matière de contentieux fiscaux. N’hésitez pas à nous contacter si vous faites l’objet d’un contrôle, ou si vous souhaitez vous assurer de la conformité de vos déclarations !