L’HUISSIER DE JUSTICE DANS LE CADRE DES EXPULSIONS.
Les huissiers de justice sont des officiers ministériels, détenteurs de l’autorité publics, qui procèdent aux significations judiciaires (actes de procédures) et extrajudiciaires (sommations, commandement de payer, etc.) et assurent l'exécutions des titres exécutoires (jugement).
Ils interviennent à plusieurs reprises dans une procédure d’expulsion. La procédure d’expulsion est jalonnées de divers actes obligatoires. Les actes ont pour objectifs de déclencher la procédure, mais également de permettre aux parties d’avoir connaissances des actes accomplis et des procédures qui sont intentées.
Les actes doivent être établis en double original, et en autant de copies qu’il y a de parties intéressées : ex. si vous êtes locataires en couple marié ou colocataire et que vous avez un garant, l’huissier adressera 3 actes.
L’huissier conserve l’original. Le second original, qui sera délivré au locataire doit comporter les mentions identiques au premier original sous peine de nullité.
La signification des actes (La remise de l’acte)
La date de signification est celle du jour où l’acte vous est remis par l’huissier à votre domicile, sur votre lieu de travail, à la mairie (si vous êtes absent de chez vous, dans ce cas l’huissier laisse une copie ou une note indiquant qu’un acte qui vous est destiné a été déposé à la mairie, au parquet (le tribunal).
Si vous êtes présent chez vous, vous ne pouvez refuser l’acte remis par l’huissier. Il en est de même si une personne est présente chez vous ; elle devra prendre l’acte même si vous êtes absent. S’il vous remet l’acte en dehors de votre domicile (lieu de travail), il doit s’assurer de votre identité.
En cas d'absence à votre domicile, l'huissier déposera la copie de l’acte à la mairie de votre domicile. L’acte est gardé trois mois à la mairie. C’est ce que l’on appelle le signification à mairie.
Dés le premier acte, manifestez-vous auprès de l’huissier afin de trouver une solution amiable (plan d’apurement), informez-le des démarches que vous effectuez (rencontre d’un travailleur social, demande de FSL, recherche d’un logement), informez-le des difficultés que vous rencontrer (perte d’emploi, divorce, etc.), informez-le également votre propriétaire ou votre régie ou organisme immobilier de préférence payer votre loyer à votre propriétaire, ainsi que l’échéancier, plutôt qu’à l’huissier qui réservera une partie du règlement aux frais de procédure.
En principe, l’huissier est payé par la partie qui a sollicité ses services. En effet, lors du jugement, le juge condamne le perdant à payer les frais engagés par le demandeur (le propriétaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion) : vous êtes condamné aux dépens. Si vous n’êtes pas condamné par le tribunal, mais que le propriétaire a du entamer une procédure afin que vous régliez votre loyer, vous devrez lui payer les actes qui sont prévus par la loi : ex. le commandement de payer.
Les actes considérés comme inutiles ou sans titre exécutoire (sans jugement) et sans être prescrit par la loi, comme la sommation de payer, sont à la charge du créancier (le propriétaire dans ce cadre).
L’huissier est donc un professionnel du droit doté d’une autorité suffisante pour intervenir dans les rapports entre les individus..
Maître Cheikh Fall
Avocat à la Cour.
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Spécialiste du droit des affaires avec un background comptable
1 ansBonjour Maître. J'ai un cas d'espèces que je voudrais porter à votre connaissance afin d'obtenir des éclaircissements. - Un bailleur qui avait autorisé verbalement son locataire à faire de l'élevage sur sa terrasse et qui à la suite de divergences d'opinion lui demande de mettre fin du jour au lendemain à cette activité sachant que le locataire a fait des investissements dès lors qu'il avait obtenu son aval. - Le 22/09, un Huissier a appelé le locataire pour lui dire que le Bailleur l'avait sollicité pour trouble de jouissance et qu'il devait lui remettre l'acte alors que ce dernier était hors de chez lui. L'Huissier voulait laissé l'acte avec des mineurs (son fils de 3ans et sa sœur de 15 ans), le locataire a refusé. L'Huissier lui a dit au téléphone qu'il allait déposer l'acte à la Mairie. Sauf qu'aucune note n'a été laissé chez le locataire. - Le Bailleur s'étant expatrié avec sa famille en Italie, sa maison (Rée de chaussée+1er étage duplex) est occupée par une de ses nièces, a qui le locataire payait le loyer pour éviter d'être en situation d'impayé. Vue le refus de décharge ou de remise des quittances par cette dernière, le locataire attend que le Bailleur l'informe de son représentant légal à qui payer les loyers.
Juriste d'entreprise
3 ansMerci pour cet enrichissant article Me. Après lecture, je n'ai pu m'empêcher de me poser ces deux questions : * Que se passe-t-il si l'Huissier laisse copie et non le second original au débiteur ou au requis lors de la signification de l'acte ? Que devrait-il faire si le requis, présent à son domicile, refuse de prendre l'acte qu'il lui signifie ?
Corporate Counsel - Junior Lawyer at ADK Law Firm - Lawyer in private law, business law and specialized in maritime law
3 ansMerci 🙏🏾
Huissier de Justice chez Etude Maître Mouhamadou Habib Ndiaye
3 ansMerci beaucoup maître pour cette contribution. Vous lisant, je suis un peu confus concernant vos explications par rapport à la signification des actes. En matière d'expulsion par exemple, le locataire reçoit une copie de l'original. Le second original servira pour l'enrôlement s'agissant par exemple d'une assignation en expulsion...
Expert Fiscal Stagiaire inscrit à l'ONES / Legal & Tax Advisor
3 ansBon article qui met exergue les compétences de l'huissier. Merci pour cette contribution Me Cheikh FALL