L'indemnité pour licenciement abusif versée à un dirigeant salarié peut être exonérée

CE 3e -8e ch. 22-5-2017 n° 395440

Par une décision inédite, le Conseil d'Etat tranche par l'affirmative la question de savoir si un salarié également mandataire social peut bénéficier de l'exonération de l'indemnité pour licenciement abusif dès lors qu'elle est liée à la rupture de son contrat de travail.

Le Conseil d'Etat juge pour la première fois qu'une indemnité pour licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social est exonérée d'impôt sur le revenu dès lors qu'elle est liée à la rupture de son contrat de travail.

En revanche, est imposable comme un salaire l'indemnité visant à réparer un préjudice distinct, résultant de la perte de la possibilité de lever des stock-options.

Selon la Haute Assemblée, la qualité de mandataire social ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé puisse bénéficier de l'exonération prévue à l'article 80 duodecies, 1 du CGI en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour la fraction de l'indemnité visant à réparer la rupture de son contrat de travail.

On rappelle que l'article 80 duodecies, 1 du CGI, applicable aux salariés, prévoit :

- une exonération partielle, à hauteur d'un certain plafond, des indemnités de licenciement versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

- une exonération intégrale pour les indemnités versées en cas de licenciement abusif en application de l'article L 1235-3 du Code du travail (anciennement article L 122-14-4).

L'article 80 duodecies, 2 du CGI relatif aux mandataires sociaux pose le principe de l'imposition des indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions. Une exception est prévue en cas de cessation forcée, notamment de révocation, l'indemnité étant alors exonérée dans une certaine limite.

Il y a donc lieu de décomposer l'indemnité globale pour déterminer dans quelle mesure elle vise à réparer la rupture du contrat de travail et peut bénéficier de l'exonération.