L’obligation contractuelle de conciliation : le double effet kiss cool

Les deux plus grandes exigences en matière contractuelle sont les suivantes, pourrait-on dire.

Il faut savoir rédiger et il faut savoir lire.

 La défaillance dans l’une de ces deux tâches peut conduire aux plus grandes déconvenues devant le juge.

 Ainsi, lorsqu’un contrat comporte une clause instituant, en cas de litige, une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge celle-ci s’impose aux parties et aux juges.

 Dans le cas de la survenance d’un litige, la partie saisissant le juge sans avoir respecté préalablement la conciliation contractuellement convenue peut se voir opposer une fin de non-recevoir par la partie adverse ; ce qui conduira le juge à déclarer la demande irrecevable.

 Cette jurisprudence ancienne n’est pas nouvelle.

 L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 septembre 2024 vient ciseler avec encore plus précision l’application des mots du contrat.

 En l’espèce, une société avait cédé son fonds de commerce à une autre société. L’acte de cession comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour toute contestation relative à l’exécution du contrat.

 Après avoir mis en œuvre la procédure de conciliation préalable, la cédante a saisi en référé le président du tribunal de commerce de demandes aux fins de faire condamner la cessionnaire à exécuter ses obligations contractuelles. Finalement, ces demandes en référé furent rejetées par la Cour d’appel.

 Nonobstant cette déconvenue, la cédante assigna aux fonds la cessionnaire aux fins de faire condamner cette dernière à lui payer diverses sommes, principalement à titre de dommages et intérêts en réparation des manquements contractuels.

 Contre toute attente, la Cour d’appel de Nîmes déclara la cédante irrecevable dans ses demandes estimant que cette dernière n’avait pas mis en œuvre la clause contractuelle de conciliation préalable à toute instance judicaire. L’effet de surprise est total, puisque la cédante avait bien mis en œuvre une conciliation avant de lancer son référé.

 La Cour de cassation confirme le raisonnement de la Cour d’appel de Nîmes. Car en effet, le contrat prévoyait que cette conciliation devait être mise en œuvre préalablement « à toute instance judiciaire ». Or, l’instance devant le juge des référés était différente de celle présentée subséquemment au fond. La cédante aurait donc dû mettre en œuvre une nouvelle conciliation préalable avant de saisir le juge du fond.

 Ainsi que l’on soit rédacteur du contrat ou celui ou celle qui l’applique, il faut veiller à choisir les mots.

(Cass. Civ. 2ème, 12 septembre 2024, n°21-14.946)

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