L'ordonnance "Block Chain" publiée

Seconde étape d’un système expérimental d’introduction des protocoles de registres distribués - blockchains dans le droit français, un projet d’ordonnance a été proposé au gouvernement par la Direction du Trésor devant permettre aux plateformes de financement participatif - crowdfunding, de diversifier leurs offres aux investisseurs et de capter de nouveaux émetteurs tel les SARL.

Fruit d'une consultation lancée auprès des professionnels du secteur – banques, sociétés de gestion, acteurs de la blockchain, fintechs, sociétés de conseils, entre mars et mi-mai 2017 sur la transmission de certains titres financiers via la blockchain, la synthèse a été publiée courant septembre et suivi d’une deuxième consultation au cours du mois d’octobre, un projet d’ordonnance a été proposé au Gouvernement par la Direction du Trésor.

Le 9 décembre dernier a ainsi été publiée l’ordonnance « blockchain » relative à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers. Son entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2018 modifiant le Code de commerce et le Code monétaire et financier. Prévu pour la même date, le décret d’application permettront de connaitre les conditions dans lesquelles les titres financiers pourront être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.

Le transfert de propriété de titres financiers par blockchain autorisé

Prise en application des dispositions de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 dont les dispositions permettent notamment d’adapter le droit applicable à certains titres financiers au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé, ou “technologie de registre distribué” (distributed ledger technology ou DLT), l’ordonnance blockchain introduit en droit français l’inscription d’émission ou cession de titres financiers par blockchain.

Suivant l’ordonnance du 28 avril 2016 sur les bons de caisse permettant d’inscrire des minibons sur la blockchain, l’ordonnance du 9 décembre insère dans les différents codes l’expression « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP). Ce dernier correspond, selon le rapport présenté, à la manière dont la technologie « blockchain » est déjà désignée par les dispositions de l’article L. 223-12 du Code Monétaire et Financier relatifs aux minibons : « Cette désignation demeure large et neutre à l’égard des différents procédés afin de ne pas exclure des développements technologiques ultérieurs. Cette dénomination recouvre les principales caractéristiques de la « blockchain » : sa vocation de registre et son caractère partagé ».

De nombreux articles ajoutés depuis le mois de septembre n’ont in fine pas été repris pour sans doute être traitées dans le décret d’application.

Une ordonnance a minima

En marge des grands principes énoncés, l’ordonnance reste discrète sur un certain nombre de points tels les conditions de fonctionnement et d’inscription sur la blockchain ainsi que les titres financiers et les nantissements pouvant y être inscrits imposant d’attendre le décret d’application pour en connaitre l’exacte portée. De la même manière, le droit applicable en matière de propriété du titre et les modalités de règlement fait encore l’objet de nombreuses incertitudes.

De fait, l’exercice de droit de préemption et procédures d’agrément traditionnellement présentes dans les statuts de sociétés et pactes d’associés, l’accord préalable des sociétés émettrices pour l’inscription des titres sur la blockchain sont autant d’éléments limitant in concreto l’impact de cette ordonnance.

Au risque d’être vite dépassé par les évolutions technologiques de la blockchain, le décret d’application permettra de connaitre l’efficacité de l’ordonnance alors même de nombreux intervenants de la consultation lancée ont manifesté leur réserve sur la réforme du cadre juridique actuel de transmission de titre. Ces derniers ont en effet estimé que l’intervention du législateur devait se limiter à « assurer la neutralité technologique des exigences de fond pesant sur les acteurs existants ».

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