La directive européenne sur la vigilance (« CSDD »)
Le devoir de vigilance selon la loi française de 2017 a permis de relever que les enjeux humains, sociaux et environnementaux ont une place importante dans les entreprises.
Manifestement consciente de ces enjeux, l’Europe vient de se doter d’une directive sur le devoir de vigilance.
En effet, dès 2020, les institutions européennes ont décidé de se saisir de ces questions et les Etats membres de l’UE se sont prononcés favorablement pour l’adoption d’une directive sur le devoir de vigilance.
L’objectif étant d’instaurer, au sein des différents pays européens, un devoir de vigilance afin d’obliger les entreprises à gérer leurs impacts sociaux et environnementaux tout au long de leur chaine d’approvisionnement.
La philosophie de ce projet est proche de celle de la loi française de 2017.
C’est ainsi que le 23 février 2022, la Commission européenne a présenté sa proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, la Corporate Sustainability Due Diligence (CSDD).
Les négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission ont commencé en juin 2023.
Après quelques discussions complémentaires, un compromis a été trouvé et la CSDD a été votée une première fois le vendredi 15 mars 2024. Ce texte a été également adopté par la commission JURY du Parlement. Un vote en plénière du Parlement européen est attendu en avril (24).
Les compromis du dernier texte portent notamment sur les points suivants :
- Les seuils : sont concernées les entreprises européennes de plus de 1 000 salariés, au lieu de 500, et réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 450 millions d’euros, au lieu de 150 millions d’euros. Sont également concernées les entreprises des pays tiers réalisant un chiffre d’affaires net dans l’UE de plus de 450M euros ;
- Les activités en aval ne seront pas concernées ;
- Les secteurs à haut risque ne seraient plus concernés ;
- L’exemption de la société mère lorsque son activité principale est la détention des titres de ses filiales opérationnelles ;
- La suppression du lien entre plan de transition climatique et rémunération variable des dirigeants.
Une fois approuvée par le Parlement européen, les États membres devront transposer la directive dans leur droit national dans un délai de 2 ans.
A ce jour, il semble que la directive prévoit :
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- L’abaissement des seuils au fur et à mesure pour parvenir à terme, en 2029, à ce que les entreprises de 1000 salariés dont le chiffre d’affaires est de 450 millions d’euros soient concernées, soit +200 entreprises françaises ;
- Que sera concernée plus large partie des partenaires directs et indirects « amont » qui représentent les activités préalables à la mise en circulation du produit (conception, fabrication, transport, fournitures de matières premières, etc) ;
- Que seule une partie limitée de l’ « aval » sera concernée, il s’agit des activités survenant postérieurement à la réalisation du produit (distribution, stockage ; transport, etc) ;
- L’alignement des obligations de vigilance sur les principes directeurs des Nations unies et de l’OCDE ;
- La désignation d’une autorité de contrôle par chaque Etat ;
- La conservation de la spécificité française d’une possible responsabilité civile de l’entreprise.
Les entreprises devront dès lors mettre en place un plan de vigilance inséré dans une réelle politique de vigilance sociale.
S’il est encore tôt pour savoir comment ce texte se conciliera avec le devoir de vigilance national, il est acquis néanmoins que le champ de la vigilance s’en trouvera étendu, notamment parce que les exigences incombant aux donneurs d’ordre pèseront incontestablement sur le cahier des charges des entreprises fournisseurs/sous-traitantes qui, elles-mêmes, devront veiller au respect de ces mêmes droits par leurs propres sous-traitants.
Compte tenu du périmètre et de la nature de ces obligations, les Ressources Humaines ont un rôle à jouer en matière de vigilance.
Tel sera l’objet de la publication du mercredi 24 avril 2024.
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