Médecin libéral : comment exercer sans être installé ? Et souvent en multi-sites…
MEDIA-SANTE
Remplacements et emplois de médecins - Centre de Formalités et Informations de gestion libérale pour Médecin Libéral
Il existe des formes particulières d’exercice de la médecine libérale dans lesquelles le praticien exerce finalement dans aucun site précis au sens princeps de l’article R.4127-85 du Code de Santé publique. Dont voici le rappel : « Le lieu habituel d’exercice d’un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental ». Tout cela, sans qu’il s’agisse de médecine foraine susceptible d’être interdite et sanctionnée par le Code de déontologie médicale.
La première forme de ce type d’exercice est bien entendu le remplacement libéral exclusif, forme tout à fait dérogatoire, institutionnalisée et codifiée d’exercice médical. Qu’il s’effectue dans le cadre d’un remplacement traditionnel via l’obligatoire information de sa tenue auprès de l’Ordre départemental des médecins du titulaire remplacé (son CDOM local) ; ou dans le cadre, en fort développement, de la « libre prestation de services » européenne via l’Ordre national des médecins.
La deuxième forme est l’exercice exclusif de la médecine d'urgence, en tant qu’effecteur de terrain, dans le cadre de la PDSA (permanence des soins ambulatoires). Ce genre d’exercice est autorisé à titre dérogatoire à des médecins libéraux inscrits à un tableau ordinal départemental, soit comme médecins installés mais sans cabinet aucun, soit comme médecins remplaçants mais sans… titulaire à remplacer ! En effet, ces deux types dérogatoires peuvent se voir autorisés par la CPAM du département d’inscription au tableau de l’Ordre à pratiquer sur leurs propres feuilles de soins alors remises à ce seul effet. Ces dérogations sont données par l’Ordre et les CPAM afin de répondre à la pénurie de médecins effecteurs dans certaines zones géographiques.
La troisième forme est l’exercice exclusif de la télémédecine sous forme de téléconsultations et/ou téléexpertises, quelque soit la spécialité concernée, le gros bataillon des praticiens concernés étant les radiologues. Cette pratique, encore très mal encadrée par la législation, jouissant ou pâtissant selon les situations d’un vide juridique, est en plein essor. Les CPAM tentent de l’encadrer, mais encore avec difficultés : l’un des derniers exemples en la matière est la dernière restriction conventionnelle bloquant le tarif de téléconsultation du Généraliste de secteur 1 à 25 € jusqu’en 2030. Cette pratique de télémédecine génère de nombreux contentieux en matière de prise en charge des cotisations sociales obligatoires personnelles par les CPAM, notamment chez les télé-radiologues (voir sur ce sujet non seulement le CFML, mais également notre dossier Réf. J500, « Télémédecine : les pratiques légales et … illégales risquées chez les médecins ») particulièrement lorsque le télé-médecin n’est pas connu des CPAM, ou au contraire est trop bien connu des CPAM, et qu’enfin il est ressortissant fiscal européen ou étranger.
Une quatrième forme concerne le statut libéral de COSP (collaborateur occasionnel du service public) traité dans notre Lettre Réf. S53, « Les cotisations sociales des médecins Collaborateurs Occasionnels du Service Public (COSP) ». Dont une forme heureusement rare consiste à constater exclusivement des décès et émettre le certificat de décès, dans certaines zones géographiques très démunies en médecins libéraux effecteurs, par convention exceptionnelle avec la CPAM et l’ARS.
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Le tout n’exonère aucunement ces praticiens de la CFE, cotisation foncière des entreprises, sauf de droit ou dans les situations particulières traitées dans notre série de Lettres Réf. F501, F502, F520 et F550.
Rédigé par Pascal LAMPERTI, directeur de Média-Santé.