MÉDIATION FAMILIALE OBLIGATOIRE?

La Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire au Tribunal de Grande Instance d’Évry – TMFPO

Quel est le contexte ?

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ième siècle a décidé de poursuivre et d’étendre à 11 TGI*(dont Evry en Essonne) l’expérimentation de Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire. La justice impose aux parents une tentative de Médiation avant de saisir à nouveau le JAF pour modifier ou compléter les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le but est de favoriser l’exercice de l’autorité parentale de chacun des parents dans l’échange et la concertation.

Comment faire ?

D’une manière pratique, si vous souhaitez faire appel au juge aux affaires familiales pour modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou celles de la contribution à l’entretien et à l’éducation de votre/vos enfant(s), vous devez consulter un Médiateur familial avant le dépôt de votre requête.

Cette démarche était déjà amorcée par le décret du 1er avril 2015** qui demandait au requérant et au défendeur de justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge. L’entretien préalable à une Médiation familiale était ainsi le moyen de s’interroger sur le bien-fondé d’une Médiation et sur la richesse du dialogue même en cas de conflit.

Depuis le 1er septembre 2017, en cas de re-dépôt, vous devez justifier non seulement de l’entretien préalable mais aussi d’une première séance de Médiation familiale.

Qu’en faire ?

Si la Médiation familiale aboutit à un ou des accords, vous pourrez tout à fait demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) l’homologation de l’écrit élaboré en Médiation familiale. Il est bon de savoir que la Médiation familiale permet d’apaiser clairement le conflit et de trouver des solutions pratiques dans plus de 80% des cas.

Cependant, si la Médiation familiale ne vous permettait pas de trouver de consensus alors le JAF vous recevra.

Les limites

Cette mesure ne s’applique pas lorsque les parents sollicitent l’homologation de leur convention par requête commune ou si l’absence de recours à la Médiation est justifiée par un motif légitime, notamment lors de violences commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.

Qui peut vous aider ?

Les parents sont tout à fait libres de choisir le Médiateur familial diplômé d’État qu’ils souhaitent.

Le département de l’Essonne est couvert par certaines associations et par 2 cabinets libéraux, l’un situé dans la partie nord du département (proche de Massy), l’autre dans la partie sud (10km en dessous d’Evry).

Ce cabinet ‘Médiation familiale en Essonne’ est situé à Vert le petit (91710) dans la partie plus sudiste du département. Il est ouvert 6 jours sur 7 et peut tout à fait vous permettre d’être accompagné(s) avec compétences et professionnalisme dans votre contexte familial.

Si vous souhaitez prendre rendez-vous avec la Médiatrice familiale, Armelle Delabre, merci de composer le numéro 0637656754.

A votre service !

*L’arrêté du 16 Mars 2017 a désigné les juridictions habilitées à expérimenter, jusqu’en décembre 2019, cette Tentative de Médiation Préalable Obligatoire à la saisine du juge en matières familiales : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.

**Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, paru au JO du 14 mars 2015