Marchés publics conjoints ...sans participation privée?
Contrairement à ce que prévoyait l’article 38 de la loi du 15 juin 2006, l’article 48 de la nouvelle loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ne prévoit pas textuellement que les marchés publics conjoints peuvent inclure des personnes de droit privé. Quelques mots ont en effet été effacés... Est-ce à dire que la participation privée est désormais exclue? Il faut à cet égard relever que les travaux préparatoires tendent à minimiser cette omission, en prônant la continuité de la pratique consacrée par l'ancienne règlementation : « Il y a lieu de souligner que les mots 'le cas échéant, de personnes de droit privé' repris à l’article 38 de la loi du 15 juin 2006 ont été supprimés du projet. Il ne s’agit pas pour autant d’un revirement du législateur puisqu’il n’en demeure pas moins qu’un tel marché peut toujours être conclu conjointement non seulement pour le compte de deux ou de plusieurs pouvoirs adjudicateurs mais également pour le compte de pouvoirs adjudicateurs et de personnes de droit privé, qu’elles revêtent ou non la qualité de pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2, 1° ». Au demeurant, l'on aperçoit mal quelle serait la pertinence d'un tel changement.