Newsletter du franchisé #2 - Le franchisé n'a pas un droit au renouvellement de son contrat, le franchiseur est libre de réorganiser son réseau
Il n'existe pas de droit au renouvellement d'un contrat à durée déterminée, même tacitement renouvelable. Seul l'abus du droit de ne pas renouveler peut être fautif et il se déduit des circonstances entourant la rupture.
Ce principe est classique et il trouve également à s'appliquer en matière de franchise, malgré l'importance des investissements que le franchisé a pu réaliser pendant la durée du contrat.
Rien ne permet au franchisé d'être certain qu'il pourra rester dans le réseau une fois le contrat arrivé à échéance.
C'est ce que la Cour de cassation vient nous rappeler dans une décision de la chambre commerciale du 7 septembre 2022.
Voici la teneur de l'arrêt en quelques lignes et l'infographie plus synthétique pour ceux qui voudraient aller directement à l'essentiel !
I. LES FAITS
En 2013, FONCIA décide de restructurer son réseau de franchise et de ne pas renouveler le contrat d'un nombre important de franchisés.
L'un de ces franchisés qui avait conclu avec le franchiseur un contrat de 7 ans, renouvelable par tacite reconduction, décide de contester la décision du franchiseur. Il assigne donc Foncia afin d'engager sa responsabilité et d'être indemnisé des préjudices qu'il estime avoir subis.
II. DISCUSSION
Dans cette affaire, le franchisé soutenait que Foncia n'avait pas renouvelé le contrat de franchise dans l’unique but de récupérer sans frais la clientèle, les prospects et les affaires qu’il avait créés.
Il invoquait la déloyauté contractuelle du franchiseur dans sa décision de ne pas renouveler et un abus de ses prérogatives liées à l'organisation du réseau.
Le franchisé faisait valoir plusieurs préjudices: une atteinte à sa réputation professionnelle et commerciale, ainsi que la perte des fruits de la revente ou de la location des lots qu'il avait apportés en gestion au réseau foncia.
III. LA DECISION DE LA COUR
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La Cour de cassation approuve la Cour d'appel et écarte les arguments du franchisé en relevant que :
C'est ce dernier argument qui avait le plus de chance de prospérer. Si le franchiseur avait entretenu son franchisé dans l'illusion d'un renouvellement acquis, la décision de la juridiction aurait été tout autre. A fortiori si le franchisé avait engagé des investissements importants dans la perspective du renouvellement.
Le seul fait de ne pas renouveler le contrat du franchisé n'est pas en soi fautif.
Le franchisé avait tenté un dernier argument : celui d'un abus par Foncia de son droit de réorganiser son réseau. A l'appui, il invoquait la décision du franchiseur de refuser simultanément le renouvellement du contrat d'un grand nombre de franchisés.
L'argument est là aussi écarté car c'est une prérogative du franchiseur, en sa qualité de tête du réseau, que pouvoir le réorganiser. Le seul fait d'exclure du réseau un nombre important de franchisés ne suffit pas pour la Cour à démontrer un abus.
IV. CONCLUSION
Il est particulièrement difficile pour un franchisé de s'opposer au refus du renouvellement de son contrat par le franchiseur. Le franchisé se verra systématiquement opposé par le franchiseur la liberté de réorganiser le réseau de franchisé, sans autre motif.
Il est donc impératif pour le franchisé de bien évaluer à la conclusion de son contrat de franchise, le risque du non-renouvellement, et ce en fonction de l'importance des investissements nécessaires (droit d'entrée, locaux etc.) et de la durée du contrat. Plus les investissements seront importants, et plus il faudra de temps pour les amortir.
A noter que certains franchiseurs acceptent à la conclusion du contrat de négocier les conditions du renouvellement ! C'est encore la meilleure solution pour anticiper l'échéance.
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2 ansLes investissements lourds du franchisé nécessitent l'aval avec approbation du franchiseur. Mettre le franchiseur devant le fait accompli sans son consentement peut vraiment le gêner mêmes si ces investissements sont bénéfiques pour sa croissance (le franchiseur) mais conditionné sous tutelle du franchisé, pas seul comme prévu dès le début de l'accord de franchise. Comme elles peuvent aussi ne pas être dans la vision du franchiseur qui opte pour d'autres interventions dans d'autres niveaux qui peuvent faire bénéficier les deux ensemble avec les montants d'investissement sous autres formes. Lorsque le franchiseur a fait défaut, des gains mieux évalués par le franchiseur sont perdus. Il se peut par exemple que dans la zone de chalandise de ce franchisé un autre nouveau entrant se prépare pour les concurrencer ou existe déjà. Ce qui lui a poussé à investir pour garder sa position. Le franchiseur a vu intéressant de désinvestir de cette zone pour deux autres selon les directives d'un cabinet de conseil ou autre donnée pertinente mais qui nécessite un peu plus de mise, alors il a prévu de faire appel à ce franchisé pour un nouveau partenariat de franchisé et un peu plus mais l'autre n'a pas attendu pour suivre toute la vision.