Note de service du 21 février 2018 relative aux mesures d'accompagnement relatives à la mise en œuvre des téléprocédures

Il a été adressé une note de service en date du 21 février 2018 ayant pour objet de préciser le contenu des annexes de certaines déclarations fiscales ainsi que les démarches que les DRI doivent adopter pour accompagner les contribuables « particuliers » dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales par voie électronique.

 I - Contenu des pièces annexes jointes certaines déclarations

 En raison des contraintes d'ordre technique et en attendant la mise à jour des références légales relatives à la nouvelle contexture de certains modèles d'imprimés afférents aux états annexes, il est décidé de permettre :

 - aux employeurs de déposer au titre de l'année 2017, la déclaration des traitements et de salaires ainsi que les annexes prévues à l'article 79 du CGI, selon l'ancien format et comportant les indications prévues audit article;

 - aux sociétés et aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime du RNR ou du RNS, de déposer les pièces annexes prévues respectivement au deuxième alinéa de l'article 20-I et au dernier alinéa de l'article 82-I selon les formats et contextures usuels.

 - aux notaires de déposer l'état prévu l'article 139-IV (2ème alinéa) sans que l’indisponibilité de l'information relative aux articles d’imposition du bien cédé, puisse être bloquante et ce jusqu'à nouvel ordre.

 II - Assistance des contribuables « particuliers »

 Par décision n° 1 du 20/02/2018, Monsieur le Ministre de l'économie et des finances, a accordé à titre dérogatoire un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2018 pour permettre le dépôt et le paiement de l'impôt par voie électronique concernant certaines déclarations de revenus des particuliers. Ce délai devra permettre à la DGI d'asseoir sur le plan opérationnel, les bases de la transition vers la généralisation des télédéclarations et des télépaiements.

 A ce titre et dans le cadre de son rôle habituel d'assistance et d'accompagnement et suite au changement introduit par la loi de finances pour l'année 2018 relatif au mode opératoire d'accomplissement des obligations de déclaration et de paiement, les services extérieurs sont invités durant cette phase transitoire à œuvrer activement pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions des articles 155 et 169 du CGI.

 Ainsi, les contribuables concernés notamment ceux ayant des difficultés pour s'acquitter par eux-mêmes de leurs obligations par voie électronique, bénéficieront d'une assistance et d'un accompagnement de la part des gestionnaires de la DGI.