Travail des travailleuses et travailleurs domestiques

Le décret régissant le travail domestique qui est entré en vigueur le 2 octobre impose plusieurs obligations légales notamment l’établissement d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée. Ledit contrat doit être signé et légalisé en triple exemplaires, un exemplaire doit être remis à l’inspecteur du travail, les deux autres exemplaires doivent être remis à chacune des parties au contrat. L’employeur serait tenu d’effectuer son immatriculation et celle de son travailleur auprès de la CNSS et à déposer certains documents auprès de ladite caisse.

Couverture sociale- immatriculation à la CNSS.

La nouvelle réglementation permet aux travailleurs domestiques de bénéficier, à l’instar de tous les salariés, d’une couverture sociale et à l’immatriculation à la CNSS.

Le projet de décret déposé auprès du secrétariat général du gouvernement prévoit un taux de 25,66% de cotisations sociales à la charge de l’employeur.

Rémunération.

La loi a fixé un salaire minimum pour les travailleurs de cette catégorie à 13,46 Dhs bruts de l’heure ce qui correspond à 1532 Dhs par mois.

Par ailleurs, les avantages en nature accordés aux travailleurs domestiques notamment, le logement et l’alimentation ne seront pas déduits de la rémunération de base.

Les jours de fêtes nationales et religieuses sont payés aux travailleurs domestiques.

Durée de travail - Jour de repos- congé payé.

La durée de travail pour les travaux domestiques est fixée à 48 heures par semaine, répartie sur les jours de la semaine d’un commun accord entre les parties.

Le repos hebdomadaire est fixé à 24 heures continues. Il peut être reporté suite à l’accord de l’employeur et du travailleur. Le jour de repos doit obligatoirement être récupéré dans un délai maximum de trois mois.

Les travailleurs domestiques bénéficient, après six mois de service continu chez le même employeur, d’un congé annuel payé d’une durée d’un jour et demi de travail par mois minimum.

Absence pour évènements familiaux.

Les travailleurs domestiques bénéficient de permissions d’absence pour évènements familiaux. La durée de cette absence varie en fonction de la nature de l’évènement.

Indemnités de licenciement.

Les travailleurs domestiques ont le droit à une indemnité en cas de licenciement après un an continu de travail effectif chez le même employeur.

Le montant de ladite indemnité, pour chaque année ou fraction d’année, est égal à :

-96 heures de salaire, pour la durée de travail effectif accompli durant les cinq premières années ;

-144 heures de salaire, pour la durée de travail effectif accompli durant la période allant de six à dix ans ;

-192 heures de salaires, pour la durée de travail effectif accompli durant la période allant de onze à quinze ans ;

-240 heures de salaires, pour la durée de travail effectif accompli durant la période dépassant quinze ans.

Sanctions.

Pour contraindre les parties à respecter ce nouveau dispositif légal, le législateur a prévu des sanctions pécuniaires pour le non-respect des textes légaux applicables en la matière.

Ainsi, en cas de non-respect de la formalité de légalisation et de dépôt d’un exemplaire du contrat de travail auprès de l’inspecteur du travail, l’amende varie entre 3.000 et 5.000 Dhs.

En cas de non-respect de l’octroi de jour de congé. Le législateur a imposé une amende de 500 à 1.200 Dhs.