🌟💼 Nouvelle Jurisprudence : Impact concret sur les congés payés des salariés 🌟💼
Jennifer JEZO - Assistante indépendante
En vous accompagnant dans votre gestion quotidienne, vous pourrez vous consacrer pleinement à votre activité. Alors, vous êtes prêt?
📢 En tant qu'assistante en Gestion administrative, il est impératif de rester constamment informée des dernières évolutions législatives susceptibles d'impacter l'entreprise de mes clients.
👉 C'est pourquoi, je considère primordial de m'engager dans des recherches approfondies et de maintenir une veille documentaire rigoureuse, afin de garantir à mes clients l'accès en avant-première d'informations essentielles.
🌟💼 Aujourd'hui, c'est avec vous que je souhaite partager cette actualité majeure en matière de congés payés.🌟💼
📢 Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a pris des décisions qui auront des répercussions significatives pour les salariés et les employeurs.
Actuellement, voici les absences considérées comme périodes de travail effectives ouvrant droit au calcul des congés payés :
Qu'est-ce qui va changer ?
📢 En alignant le droit français sur le droit européen en matière de congés payés, les salariés en arrêt maladie ou accidentés auront droit aux congés payés pendant leur période d'absence, même si elle n'est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
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De plus, en cas d'accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l'arrêt de travail !
👉 Il est important de noter que le code du travail devra être modifié pour se conformer à cette nouvelle jurisprudence.
Actuellement, seul le travail effectif (ou arrêts spécifiques cités ci-dessus) ouvre droit à des jours de congés payés, ce qui diffère du droit européen qui considère simplement qu'il faut être salarié pour bénéficier des congés payés en cas de maladie ou d'absence.
Quels sont les risques pour les employeurs ?
📢 Tous les employeurs du secteur privé devront immédiatement se conformer aux arrêts de la Cour de cassation.
Le non-respect de cette nouvelle jurisprudence les expose au risque d'une condamnation par un conseil de prud'hommes ou une cour d'appel.
Dans ce cas, ils accorderont les congés payés qui n'ont pas été accordés au salarié.
Ou, si ce dernier a quitté la société depuis, ils devront indemniser les jours de congé qu'il n'a pas acquis mais aurait dû provenir pendant son arrêt maladie.