Revirement de jurisprudence : nouvelles règles concernant l’acquisition des congés payés
Alors que la Cour d’appel administrative de Versailles a récemment condamné l’Etat pour ne pas avoir modifié les règles d’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie non professionnelle (17 juil. 2023 n°22VE00442), dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation décide (enfin 😊) d’écarter les dispositions du droit français qui sont contraires au droit de l’Union européenne.
➡️ Lors d’une maladie non professionnelle :
Pour rappel, jusqu’à présent, les périodes d’arrêt de travail pour origine non professionnelle ne permettaient pas au salarié d’acquérir des congés payés (sauf convention collective ou accord collectif plus favorable).
❗Désormais, les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) pourront revendiquer des droits à congé payé pendant la suspension de leur contrat de travail (Cass. soc., 13 sept. 2023 n°22-17.340).
➡️ Lors d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle :
Jusqu’à présent, l’indemnité compensatrice de congé payé était limitée à une seule année de suspension du contrat.
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❗Désormais, le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourra revendiquer un droit à congé payé qui ne sera plus limité à un an mais couvrant l’intégralité de son arrêt de travail (Cass. soc., 13 sept. 2023 n°22-17.638).
➡️ Lors d'un congé parental d’éducation :
Jusqu’à présent, le salarié ne pouvait pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés à l’issue de son congé parental.
❗Désormais, le salarié pourra bénéficier d’une indemnité compensatrice des congés payés non pris du fait de son congé parental. Les congés payés acquis à la date du début du congé parental devront être reportés après la date de reprise du travail (Cass. soc., 13 sept. 2023 n°22-14.043).
Bonne nouvelle pour les salariés (un peu moins pour les employeurs qui devront mettre la main au 👛)