Nouvelles consultations du C.E & BDES
La loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l’emploi, dite loi Rebsamen, a modifié en profondeur les obligations de consultations et d’informations du CE.
En effet, depuis le 1 janvier 2016 les 17 consultations du comité d’entreprise ont étés regroupées en trois grandes consultations annuelles :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise, la GPEC et les orientations de la formation professionnelle.
- La situation économique et financière de l’entreprise
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Cette loi renforce également le rôle de la BDES puisqu’elle devient « le support de préparation de ces consultations ». Désormais l’employeur doit y intégrer les informations qui permettront au CE de préparer ces 3 grandes consultations. Cette mise à disposition remplace les divers rapports et bilans qui étaient remis jusque-là (rapport annuel unique, rapport d’ensemble, bilan social, rapport d’égalité professionnelle,…).
Le décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 définissait les informations à communiquer aux IRP en vue de préparer la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Mais concernant les deux autres, rien n’avait encore été précisé. Le décret n°2016-868 du 29 juin 2016 vient de le faire en précisant les modalités de consultations du CE et du CHSCT.
En ce qui concerne les informations à communiquer dans la BDES sur la situation économique et financière, elles correspondent globalement à celles communiquées dans le rapport annuel d’ensemble (pour les plus de 300 salariés) ou dans le rapport unique (pour les moins de 300 salariés).
Pour la consultation traitant de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les employeurs devront intégrer dans la BDES l’ensemble des informations du bilan social, du rapport sur la situation comparée F/H, de la formation professionnelle des périodes et contrats de professionnalisation.
A noter : Pour avoir la liste complète des informations à transmettre aux IRP il est impératif de se référer à la fois à la loi Rebsamen et à la partie réglementaire du décret du 29 juin 2016.
Sources :
Loi n°2015-994 du 17 août 2015 (Art 18)
Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013
Décret n°2016-868 du 29 juin 2016