Nouvelles exonérations de cotisations sociales pour le médecin libéral débutant après le 31/12/2018
Outre les deux nouveautés législatives déjà signalées ici le 9 janvier dernier (statut COSP et nouveau statut pour les médecins remplaçants en 2020, en activité mixte), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (loi n° 2018-1203) crée de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour le médecin débutant son activité libérale après le 31/12/2018.
En effet, qu’il soit médecin remplaçant ou étudiant remplaçant, médecin installé (sous quelque forme que ce soit), le médecin libéral qui débute son activité libérale après cette date bénéficie désormais des aides à tout créateur ou repreneur d’entreprise (ACRE). Je rappellerais que ces avantages étaient accordés précédemment sous stricte inscription à Pôle Emploi, condition qui a été enlevée par le législateur. Il s’agit pour l’essentiel d’une exonération sur un an des cotisations sociales obligatoires personnelles suivantes :
- allocations familiales,
- assurance maladie-maternité-paternité,
- Carmf régime de base et régime invalidité-décès,
Le tout sous respect d’un plafond de revenu libéral (leur BNC) réalisé durant la première année d’activité libérale. Ainsi, l’exonération des quatre cotisations sociales énumérées ci-dessus est totale si leur revenu libéral réalisé durant la première année d’activité libérale est inférieur ou égal à 30 393 € pour 2019 (soit 75% du PASS). Puis l’exonération est partielle et dégressive pour un revenu libéral déclaré allant de 30 393 à 40 524 €, toujours pour 2019, au prorata du dépassement des 75% du PASS. Exemple : votre premier BNC 2019 annualisé (lire plus loin les « précisions ») est de 35 000 € ; votre taux d’exonération « social » sera porté à (35 000 – 30 393)/(40 524 – 30 393) = 45,47% des cotisations normalement dues. Enfin, au-delà de 40 524 € (soit 1 PASS), l’exonération est nulle. La philosophie de cette usine à gaz administrative est d’aider tout entrepreneur débutant, mais seulement s’il réussit… un chiffre d’affaires modeste, ou à défaut de lui offrir une année et demie de trésorerie correspondant à ces quatre cotisations sociales…
Voici cinq précisions importantes - 1/ Les montants plancher et plafond indiqués ici s’entendent bien d’un revenu libéral, et non des recettes libérales (= honoraires), c’est-à-dire selon les formules habituelles :
- revenu libéral = recettes libérales de l’année x 0,66 en cas de déclaration des revenus libéraux dans le régime fiscal (de droit) Micro-BNC,
- revenu libéral = recettes libérales de l’année moins toutes les dépenses professionnelles libérales en cas de déclaration des revenus libéraux sur option dans le régime de la déclaration contrôlée aux frais réels (pour toutes ces questions de choix de régime déclaratif, voir impérativement notre Lettre de référence Réf. F401, « Quel mode de déclaration pour vos revenus libéraux en 2018 et 2019 ? »).
2/ En cas de début d’activité en cours d’année (année incomplète d’activité), les montants plancher et plafond indiqués ici sont à réduire au prorata de la durée d’activité libérale durant l’année.
Mon conseil – Les débutants concernés à la fois par un prévisionnel* dans la zone de BNC exonérée et/ou par un début d’activité maladroitement prévu en toute fin d’année ont intérêt de se rapprocher du CFML. Car si cela devait cadrer avec vos objectifs d’activité libérale débutante, capter jusqu’à 4 800 € d’économies (16%**) sur votre premier exercice en restant sous la barre (annualisée) de 46 000 € de recettes déclarées en Micro-BNC n’est pas négligeable…
(*) Entre 46 000 et 60 000 € de recettes en équivalent-année pleine déclarées en Micro-BNC (soit entre 30 360 et 39 600 € de BNC). (**) Taux des cotisations dues pour un BNC de 30 000 € : Carmf = 6,28% (en Régime de base uniquement, car Régime complémentaire exonéré et Régime ASV restant dû car non concerné par l’ACRE) et Urssaf = 9,8% (CSG/CRDS + maladie, car AF encore exonérées tant que BNC<43 705 €).
3/ Dans l’ignorance du revenu libéral réel réalisé par le médecin débutant, les caisses sociales concernées (Urssaf, assurance maladie, Sécu. des Indépendants, Carmf) doivent systématiquement appliquer l’exonération des cotisations à l’entrée du nouvel affilié ou cotisant dans le système, et attendre que ledit revenu libéral soit connu pour régulariser le cas échéant les appels de cotisations correspondants (en année suivante) sans qu’aucune pénalité ni majoration de retard ne puisse être appelée.
4/ Le bénéfice de ce nouveau dispositif d’exonération est fermé à tout médecin libéral qui en aurait profité durant l’une des 3 années précédentes (mesure applicable à compter du 01/01/2019), ainsi qu’à tout médecin libéral reprenant une activité libérale après une cessation alors même qu’il aurait bénéficié de l’ACCRE durant l’une des 3 années précédentes (sur l’ACCRE, voir notre Lettre Réf. S52, « Accre :exonération de cotisations sociales en début d’activité libérale après ou avec salariat ».
Nota : rien n’est simple en la matière, et l’ACCRE est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) à compter du 01/01/2019.
5/ Chez tous les débutants libéraux, la possibilité (méconnue) de demander par écrit — avant la fin de leur premier trimestre d’existence — l’ajournement d’un an de leurs cotisations sociales Urssaf, puis l’étalement* de leur paiement sur les cinq exercices civils à suivre, perdure. Elle conserve donc son intérêt en cas de BNC annualisé de débutant > 30 393 €.
(*) Cet étalement prend son intérêt dès lors que l’accès au régime Micro-BNC de droit est perdu ou décliné (en optant pour la déclaration n° 2035 au réel, avec adhésion AGA), les cotisations sociales reportées devenant alors efficacement déductibles.
Nos observations de terrain –Comme chaque nouvelle mesure d’exonération (ici particulièrement complexe), les caisses sociales concernées mettent et mettront un certain temps, et pour quelques caisses, un temps certain, à les appliquer, provoquant d’innombrables cafouillages dans les cotisations appelées auprès des redevables. Nous conseillons vivement à nos lecteurs d’utiliser les services spécialisés et uniques en France du CFML (Centre de Formalités des Médecins Libéraux)
Par ailleurs, je détaillerai ici dans les semaines à venir d’autres mesures très intéressantes contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.