PLFSS 2021 - Création en vue d'un régime d'indemnités journalières maladie pour les professions libérales

💥 Révolution 💥

⚡ Arrêts maladie ⚡ des professions libérales

Rappelons que les travailleurs indépendants sont aujourd'hui répartis en deux groupes :

• ceux qui relèvent de la sécurité sociale des indépendants pour leurs prestations maladie, invalidité, décès, retraite. Ce sont essentiellement les artisans, commerçants, chefs d'entreprise non libéraux. Et d'autres professions identifiées limitativement.
• les professions libérales qui relèvent de la CNAVPL, Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales pour leur retraite de base (sauf les avocats qui ont leur propre caisse de retraite de base), et d'une caisse dédiée pour les prestations maladie (quand elles existent, ce qui le plus souvent n'est pas le cas), invalidité, décès, retraite complémentaire.

Faisant le constat que les professions libérales sont aujourd'hui très mal couvertes en termes d'arrêt maladie par leurs régimes obligatoires, le gouvernement envisage, par amendement au PLFSS 2021, Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, de créer :

🚩 un régime d'indemnités journalières maladies

🚩 pour tous les travailleurs indépendants relevant de la CNAVPL.

⏳ Du 4ème au 90ème jour d'arrêt de travail. ⏳

Aujourd'hui, seuls 4 régimes ont des indemnités maladie, et seulement à partir du 91ème jour :

📌 Médecins : CARMF

📌 Auxiliaires médicaux : CARPIMKO

📌 Experts-comptables : CAVEC

📌 Chirurgiens-dentistes et sages-femmes : CARCDSF

Les notaires (CPRN), consultants, architectes, géomètres-experts (CIPAV), huissiers de justice (CAVOM), vétérinaires (CARPV) , pharmaciens (CAVP), agents d'assurance (CAVAMAC) n'ont droit à rien du tout. Aucune indemnité journalière.

Les avocats, qui ne relèvent pas de la CNAVPL mais ont leur propre régime, ont un régime particulier avec le CNBF et la LPA, qui commence au 16ème jour d'arrêt maladie, le plus favorable en termes de délais. Mais pas nécessairement en termes de montants, ni pour les jeunes avocats débutant dans la profession.

🎯 http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3397/AN/2699

Il s'agit d'un projet. Cet amendement n'a pas encore été discuté ni voté. Proposé par le gouvernement, il a toutefois de bonnes chances d'être accepté.