PAIEMENT DES COTISATIONS A UN ORDRE D'AVOCATS
La Cour de justice de l’Union européenne est saisie d’un litige concernant l’application du Règlement Bruxelles I bis à un litige entre un avocat et son ordre professionnel.
En l’espèce, l’avocat invoque sa résidence française pour contester la compétence de la juridiction belge saisie du litige par un barreau qui réclame le paiement des cotisations à l’Ordre.
L’Avocat général estime que l’action d’un barreau ayant pour objet d’obtenir la condamnation d’un de ses membres au paiement des cotisations professionnelles annuelles qui lui sont dues relève de la notion de « matière contractuelle » au sens de l’art. 7.1 du règlement Bruxelles I bis. Suivant l’art. 7.1, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre : a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ».
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5 ansUne interprétation « main stream » qui devra encore être appréciée par la Cour mais qui mériterait, de notre part, une réflexion plus approfondie dans la mesure où le litige en cours pose aussi la question de l’obligation au respect des dispositions légales et au caractère d’adhésion du contrat signé avec les ordres !