Planification fiscale à caractère potentiellement agressif et secret professionnel de l'avocat : état de la question

Le 13 mars 2018, le Conseil des ministres des finances de l'Union européenne a adopté une proposition de directive sur l'échange automatique d'informations dans le domaine fiscal, rendant ainsi obligatoire la divulgation d’informations sur les dispositifs transfrontiers de planification fiscale à caractère potentiellement agressif, par tous les intermédiaires concevant ou promouvant ces dispositifs.

Concernant le secret professionnel de l’avocat, le texte adopté prévoit que chaque État membre peut décider de prendre des mesures pour donner aux intermédiaires le droit d'être dispensé de la fourniture des informations relatives à un dispositif transfrontalier, lorsque l'obligation de déclaration porterait atteinte au secret professionnel de l'avocat en vertu de la loi nationale de l'État membre.

Ainsi, les barreaux belges devront exiger des autorités belges que la loi de transposition dispense les avocats établis en Belgique de fournir les informations au SPF Finances, à charge pour les avocats d'informer leurs clients qu'ils ont l'obligation de faire une déclaration.