PME et prix de transfert : attention aux nouvelles obligations déclaratives !

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 renforce le dispositif français de lutte contre l’évasion fiscale, en accentuant l’effort de transparence que doivent désormais fournir les entreprises.

Jusqu’à présent, seules les grandes entreprises (chiffre d’affaires ou total de bilan de plus de 400 millions d’euros) étaient soumises à l’obligation de déposer chaque année une déclaration simplifiée de leur politique de prix de transfert. Cette déclaration comporte des renseignements détaillés sur l’activité de la société concernée et celle du groupe, et sur les montants des transactions intra-groupe, par type de transaction. La déclaration, qui est déposée dans les 6 mois après le dépôt de la liasse fiscale, indique également la politique de prix de transfert appliquée à chaque type de transaction.

Désormais, les PME sont également concernées. En effet, toute société qui réalise (à son niveau ou au niveau du groupe auquel elle appartient) un chiffre d’affaires de plus de 50 millions d’euros ou dont le total de bilan dépasse cette somme, est tenue de déposer ladite déclaration simplifiée.

L’aspect paradoxal de cette nouvelle mesure est que ces entreprises ne sont pas tenues par une obligation de documenter leurs prix de transfert, dans la mesure où l’obligation de documentation ne s’applique qu’à partir du seuil de 400 millions d’euros. Les PME ne doivent certes être en mesure de justifier des prix intra-groupe qu’elles pratiquent, mais seulement en cas de demande de la part de l’administration. Pour elles, la documentation est donc une option conseillée, mais facultative. En revanche, la déclaration simplifiée devient obligatoire à partir de 2017.

Par ailleurs, la loi Sapin II voulait mettre à la charge des sociétés implantées en France qui publient des comptes consolidés, ou qui sont détenues par des groupes publiant de tels comptes, l’obligation de rendre publique une déclaration « pays par pays » (« Country by Country Reporting). Cette déclaration aurait contenu des informations relatives aux différents pays d’implantation avec notamment la ventilation des effectifs salariés, du chiffre d’affaires, du profit réalisé et des impôts dus dans chaque pays. Elle ne devait concerner que les grandes entreprises (chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros, ce seuil devant être abaissé en l’espace de 4 ans à 500 puis 250 millions d’euros). Fort heureusement, le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure. La déclaration « pays par pays » demeure donc une obligation, mais elle n’est pas rendue publique.