Position de La Cour de cassation à l’égard du devoir de conservation du dossier médical : un renforcement de la protection des patients.

Par un arrêt du 26 septembre 2018, la première chambre civile de La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour D’Appel d’Aix en Provence en considérant que, la perte du dossier médical d’un patient qui a subi un accident médical au sein d’un établissement de santé, conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à ce dernier de prouver que les soins prodigués ont été appropriés.

Les magistrats ont à juste titre retenu : « qu’une telle perte , qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci , et, le cas échéant , d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge »

En l’espèce, la patiente avait présenté dans les suites de son accouchement pratiqué dans une polyclinique, des complications gynécologiques consécutives à l’utilisation de spatules, et dont elle souhaitait obtenir réparation.

En matière de responsabilité médicale, la charge de la preuve incombe au patient qui dispose essentiellement du dossier médical pour relever ce défi procédural.

La disparition du dossier médical exposait jusqu’alors la victime d’une prise en charge inadaptée, à l’impossibilité de faire valoir son droit à réparation.

Par sa décision, la Cour de cassation prévient ce risque de la preuve impossible en considérant que la perte du dossier constitue une faute de la clinique, qui a privé la patiente d’une chance de prouver que la faute du gynécologue était à l’origine de son propre préjudice.

En inversant la charge de la preuve en cas de défaillance dans la conservation du dossier, La Haute juridiction met un coup d’arrêt à la multiplication des pertes de dossiers qui se manifestaient dans des contentieux naissants, et obligera les établissements de santé à plus de rigueur dans la conservation de leurs dossiers.