Procédure d'obtention d'une concession foncière ou d'un immeuble en RDC: Résumé de procédure à suivre

L'obtention d'une concession foncière ou d'un immeuble en République Démocratique du Congo (RDC) implique plusieurs étapes réglementées. Voici un résumé des procédures à suivre pour obtenir une concession foncière, un immeuble et les titres immobiliers nécessaires, ainsi que la procédure d'obtention du permis de construire et de raccordement à l'électricité.

8.2. Obtention d’une concession foncière et d’un immeuble

Terrain vide (terre inculte)

1. Introduire une demande de terre auprès du Conservateur du ressort où est localisée la concession foncière.
2. Réaliser des travaux techniques tels que les bornages et les mesurages par les géomètres de l'Administration.
3. Établir et signer le Contrat de location avec le Conservateur des Titres Immobiliers.
4. Effectuer le paiement annuel de la redevance au Trésor Public.
5. Mettre le terrain en valeur dans les 3 ans renouvelables et entretenir cette mise en valeur.
6. L'octroi de la terre dépend du lieu, du Ministre national des Affaires Foncières ou du Gouverneur de Province.

Immeuble privé

1. Déposer les documents nécessaires auprès du Conservateur du ressort où est localisé l'immeuble.
2. Inclure l'acte de vente notarié, les statuts de la Société (pour les personnes morales) et l'original du Certificat d'enregistrement du vendeur.
3. Payer les frais requis au Trésor Public.

Immeuble public

1. Adresser la demande au Ministre des Affaires Foncières pour décision d'attribution.
2. Présenter la décision d'attribution au Conservateur des Titres Immobilier du lieu de l'immeuble pour procéder à la mutation.
3. Payer les frais requis.

8.3. Obtention des titres immobiliers (contrat et/ou certificat d’enregistrement)

1. Requête du requérant, analyse et demande des travaux au Cadastre.
2. Ordre de mission, descente sur terrain, feuille de calcul, croquis de situation, procès-verbaux et rapport administratif.
3. Numéro cadastral, et signature de tous les actes du cadastre par le Technicien et le Chef de Division du Cadastre.
4. Préparation de tous les actes du domaine foncier, de l’enregistrement et notariat, de la taxation et paiement.
5. Réception au registre journal et signature de tous les actes et titres par le Conservateur des Titres Immobiliers, expédition.

Remarque : Les investisseurs étrangers bénéficient d'une concession ordinaire de 25 ans renouvelable, tandis que pour les nationaux, le droit de concession ordinaire n'est valable que pour les personnes morales, et les personnes physiques bénéficient d'une concession perpétuelle.

8.4. Procédure d’obtention du permis de construire

1. Dépôt du dossier à la Direction de l’Urbanisme.
2. Instruction du dossier, descente sur terrain.
3. Taxation et paiement des frais.
4. Signature du permis de construire et octroi au propriétaire.

8.5. Procédure de raccordement à l’électricité

Quatre étapes pour le raccordement en Moyenne Tension (MT) :

1. Ouverture du dossier (3 jours)
2. Études techniques et approbation de la demande (7 jours)
3. Inspection technique (1 jour)
4. Signature et mise en service de la cabine (7 jours)

En conclusion, l'ouverture d'une concession foncière et la construction d'un immeuble en République Démocratique du Congo exigent une démarche rigoureuse et conforme à la réglementation en vigueur. Les étapes, allant de l'obtention de la terre à la mise en valeur, de l'établissement des titres immobiliers au permis de construire, sont clairement définies dans un cadre légal précis.

Il est crucial pour les investisseurs, tant nationaux qu'étrangers, de se familiariser avec les procédures spécifiques, les délais légaux et les obligations, comme le paiement des redevances ou la mise en valeur des terrains dans un délai déterminé. Les distinctions entre les droits de concession pour les personnes physiques et morales, ainsi que pour les nationaux et les étrangers, soulignent l'importance de comprendre les nuances juridiques pour assurer une démarche réussie.

Par ailleurs, l'obtention du permis de construire et le raccordement à l'électricité s'inscrivent également dans des procédures bien définies, impliquant une collaboration avec les autorités compétentes. Le respect des délais, des critères de conformité, et des obligations financières sont des éléments clés tout au long de ces démarches.

En somme, la réussite dans l'acquisition de biens immobiliers en RDC dépend de la connaissance approfondie des procédures légales, de la diligence dans le respect des obligations, et d'une collaboration étroite avec les organismes gouvernementaux responsables. Une approche bien informée et stratégique est indispensable pour assurer la légalité et la durabilité des investissements immobiliers dans ce contexte juridique spécifique.