Projet de loi de finances 2017 : Les principales mesures fiscales intéressant les particuliers

Projet de loi de finances 2017 : Les principales mesures fiscales intéressant les particuliers

  1. La mise en place du prélèvement à la source

Le projet de loi de finances institue le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018.

La réforme concernera tous les revenus d’activité (salaires et professions indépendantes), les retraites, les revenus de remplacement et les revenus fonciers.

Pour les salaires et les revenus assimilés, l’impôt sera collecté par l’entreprise ou l’organisme versant les revenus, qui appliquera le taux d’imposition transmis de manière automatisée par l’administration fiscale.

La transition vers le prélèvement à la source sera assurée de manière simple, en ne soumettant pas à l’impôt les revenus de l’année 2017.

Toutefois, les réductions et crédits d’impôt attachés à des dépenses effectuées en 2017 seront conservés : ainsi, un don accordé en 2017 à une association ouvrira droit à un avantage fiscal en 2018, sans changement par rapport à la situation actuelle.

  1. Extension à huit ans du bénéfice du régime des impatriés

Afin de renforcer l’attractivité du territoire national et d’encourager l’installation en France de cadres de haut niveau, l’article 121 de la loi LME du 4 août 2008 a instauré un nouveau régime spécial d’imposition en faveur des « impatriés », codifié sous l’article 155 B du CGI.

Ce régime fiscal spécifique prévoit, notamment, l’exonération d’impôt sur le revenu de leur prime d’impatriation jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions en France.

Le régime spécifique d’imposition des impatriés est étendu jusqu’au 31 décembre de la huitième année.

  1. Baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes

Le Gouvernement présente dans ce projet de loi de finances pour 2017 une 4e baisse d’impôt consécutive sur le revenu des ménages de 1 Md€, pour porter le total à 6 Md€ depuis 2014.

Cette nouvelle baisse prendra la forme d’une réduction d’impôt de 20 % pour tous les foyers ayant un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à certaines limites.

Ce plafond, qui est fixé à 18 500 € pour un célibataire, est doublé pour les couples et augmenté de 3700 € par demi-part.

Un lissage des effets de la mesure jusqu’à 20 500 € de RFR (ce seuil tenant compte de la structure du foyer selon les mêmes modalités), permettra d’éviter tout effet de seuil.

Pour un célibataire, la mesure portera donc ses effets jusqu’à 1,6 SMIC, et 3,8 SMIC pour un couple avec 2 enfants.

Cette baisse bénéficiera à plus de 5 millions de foyers fiscaux des classes moyennes, qui auront un gain moyen de près de 200 €.

  1. Mesure fiscale destinée à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF

En application de l’article 885 V bis du CGI, l’ISF du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre  :

  • d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires ;
  • d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

Le plafonnement de l’ISF permet ainsi de limiter la somme de cet impôt et des impôts sur les revenus de l’année précédente à 75 % de ces revenus. Si ce pourcentage est dépassé, l’excédent constaté vient en diminution de l’ISF dû ; cet excédent n’est ni imputable sur d’autres impositions ni restituable.

Le gouvernement souligne que certains redevables diminuent leurs revenus imposables par capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée (« cash box »).

Une clause anti-abus sera donc introduite pour redresser ces cas abusifs dans lesquels l’interposition de sociétés holdings vise principalement à optimiser le plafonnement alors que les capacités contributives du contribuable sont accrues notamment par le recours à certains types d’endettement.

Les revenus qui ont servi à financer le train de vie sans être pris en compte dans le plafonnement seront alors réintégrés dans le calcul du plafonnement.

  1. Prorogation des dispositifs fiscaux d’investissement immobilier

La réduction d’impôt « Pinel » ainsi que la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » pour les résidences pour étudiants et seniors sont prorogées pour un an, à paramètres inchangés.

S’agissant des résidences de tourisme, il est créé une réduction d’impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d’adaptation aux personnes handicapées votés en assemblée générale.

La réduction d’impôt serait égale à 20 % des travaux retenus dans la limite de 22 000 €.

  1. Application d’un acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers

Certains produits de placement sont soumis à un prélèvement forfaitaire effectué à la source par les établissements payeurs, et reversé à l’État le mois suivant. Ces intérêts sont souvent crédités aux ménages le 31 décembre et donc reversés au Trésor au mois de janvier.

Il existe aujourd’hui un acompte de prélèvement forfaitaire, actuellement calculé sur les seuls plans d’épargne logement, versé au plus tard le 15 octobre de chaque année, visant à encaisser les prélèvements l’année de réalisation du revenu.

Le champ de cet acompte, égal à 90 % des recettes de l’année précédente, sera étendu à d’autres produits de placement, notamment les livrets fiscalisés.

Une nouvelle faculté de modulation sur cet acompte élargi permettra d’éviter des pertes de trésorerie pour les établissements financiers en cas de forte volatilité des recettes.

  1. Prorogation du crédit d’impôt transition énergétique – CITE

Le Gouvernement a décidé de proroger d’une année la période d’application du CITE, jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, il propose de supprimer la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro, pour les offres d’avances émises à compter du 1er mars 2016, afin de favoriser l’accès de tous les ménages au dispositif.

  1. Augmentation de 1 € de la redevance TV

Une hausse du montant de la contribution à l’audiovisuel public de 1 € en métropole et en outre-mer est prévue.

En 2017, la (CAP) s’élèvera donc à 139 € en métropole et à 89 € dans les départements d’outre-mer.

  1. Revalorisation de l’aide juridictionnelle

La réforme inscrite au projet de loi de finances pour 2017 prévoit l’abandon de la modulation géographique de l’unité de valeur, qui induisait une inégalité entre barreaux, au profit d’une unité de valeur unique, dont le montant est fixé à 30 € HT.

  1. Modification du barème du bonus-malus automobile

La réforme proposée vise, à compter du 1er janvier 2017, à mettre en oeuvre :

  • un abaissement du seuil d’application du malus de 131 à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre (g CO2 /km) ;
  • un malus permettant d’éviter les effets de seuil du précédent barème, désormais lissé de 50 € pour les modèles de véhicule émettant plus de 127 g CO2 /km jusqu’à 10 000 € pour les véhicules émettant plus de 191 g CO2/km. Ce nouveau barème de malus proposé permet d’équilibrer budgétairement le dispositif de bonus/malus, tout en garantissant l’incitation économique à la baisse des émissions de CO2 des véhicules neufs vendus pour se rapprocher progressivement de l’objectif de 95 grammes d’ici 2020.

Une évolution du bonus, relevant du domaine réglementaire, accompagnera ces adaptations afin de concentrer les aides sur le soutien aux véhicules les moins émetteurs de CO2. Depuis avril 2014, plus de 50 000 véhicules électriques ont été immatriculés contre moins de 25 000 sur les quatre précédentes années. Ainsi :

  • un nouveau bonus en faveur des véhicules deux roues motorisés, dont les contours seront précisés dans les semaines à venir, va être mis en place ;
  • la prime globale à 10 000 € en cas de mise à la casse d’un véhicule diesel de plus de 10 ans sera reconduite, en faisant évoluer le bonus électrique de 6 300 € à 6 000 €, et le surbonus de 3 700 à 4 000 €. Un plafond sur le prix des véhicules bénéficiant du bonus sera également introduit ;
  • le bonus en faveur des véhicules hybrides rechargeables sera maintenu à l’identique (soit un montant de 1 000 € en moyenne) ;
  • le bonus en faveur des véhicules hybrides non rechargeables (« full hybride ») qui était de 750 € en 2016 sera mis en extinction à compter de 2017, dans la continuité de sa diminution progressive ces dernières années, afin de tenir compte de la maturité de cette technologie.
  1. Généralisation du crédit d’impôt de 50% en faveur des services à domicile

Le gouvernement propose de généraliser à l’ensemble des contribuables le crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile pour les dépenses de services à domicile exposées à compter de 2017.

  1. Solidarité à l’égard des familles des victimes d’actes de terrorisme et des forces de l’ordre décédées dans leur mission

Il est institué :

  • d’une part, au titre de l’imposition des revenus perçus par la victime, une décharge de paiement égale aux cotisations d’impôt sur le revenu restant dues à la date du décès ou à devoir ;
  • d’autre part, un dégrèvement de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public applicable à l’imposition établie au nom de la victime, au titre de l’année du décès, pour l’habitation qui constituait sa résidence principale.

Ces nouvelles mesures concerneraient non seulement les familles des victimes de terrorisme, mais aussi des militaires décédés en opération extérieure ou de sécurité intérieure, ainsi que des sapeurs-pompiers, policiers et gendarmes, agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission et cités à l’ordre de la Nation.

  1. Suppression de plusieurs niches fiscales
  • Crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés, puisque ces primes sont déjà déductibles du revenu global des bailleurs et que des dispositifs plus puissants poursuivent la même logique ;
  • Déduction du revenu global, des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires, disposition conduisant à une inégalité avec les propriétaires ;
  • réduction des droits de succession ou de donation en raison du nombre d’enfants du donataire ou de l’héritier.

L’héritier, le donataire, ou le légataire, qui, au jour du décès ou de la donation, a trois enfants ou plus vivants ou représentés, bénéficie, sur les droits à sa charge, d’une réduction à 100 % qui ne peut toutefois excéder 305 € par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 610 € en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (CGI, art. 780, alinéa 1). 

 Sources: http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/plf-2017-dossier-de-presse.pdf

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